Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Je vous donne trois réponses, Monsieur Gutzwiller. La première, c'est qu'on ne peut pas accorder ce droit à l'ensemble des milieux scientifiques. Lorsqu'une autorité de surveillance ou une assurance désire contrôler une application et donne à un tiers un mandat limité assorti de toutes les garanties de confidentialité, cela me paraît être tout à fait possible. Dans ce cas, c'est l'administration qui utilise ces données, et non pas le chercheur pour sa propre activité de recherche.

Deuxièmement, il y a toujours la possibilité de demander l'autorisation à la personne en question de permettre l'accès aux données qui la concernent. Cela peut même être dans l'intérêt de ladite personne, car elle peut souhaiter qu'on connaisse mieux l'application du droit qui la concerne.

Troisièmement, des données anonymisées et agrégées peuvent être mises à la disposition de la recherche.

Je crois donc que le chercheur en tant que tel a la possibilité d'agir; l'administration a la possibilité, quant à elle, de faire évaluer.