Rossini Stéphane · Nationalrat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Merci de m'accorder quelques brèves minutes pour motiver mes propositions. J'ai déposé deux propositions dans le cadre de la communication des données personnelles. La première se réfère aux milieux scientifiques et la deuxième à l'intégration des cantons dans le cercle des milieux auxquels il faudrait communiquer les données. Je motiverai brièvement la question d'utilisation scientifique. Alors que nous sommes le pays le plus riche du monde, au niveau scientifique et au niveau de la connaissance, nous avons un certain nombre de retards à combler. Certes, les programmes nationaux de recherche amènent toute une série de connaissances, mais des moyens importants manquent en ce qui concerne la continuité des démarches. Des travaux scientifiques liés au PNR 29 ont démontré que nous étions en Suisse dans une dynamique de surveillance, et non pas de connaissance, dans le cadre de la production des informations statistiques. La statistique sociale est très importante pour orienter notre processus de décision, raison pour laquelle il me paraît extrêmement important de permettre aux milieux scientifiques, dans le cadre de travaux de recherche et d'évaluation des politiques publiques, mais surtout dans le cadre strict du respect du cadre général et des limitations et réserves qui sont formulées dans ce projet de législation, de pouvoir bénéficier d'un certain nombre de données personnelles.

Le deuxième élément que je développe très brièvement concerne le rôle des cantons dans le système suisse de santé, de sa relation avec la Confédération. On connaît aux cantons un certain nombre de compétences dans l'application notamment de l'assurance-maladie. Ces compétences doivent pouvoir être exercées et ces responsabilités assumées en ayant la possibilité de disposer d'un certain nombre d'informations statistiques.

C'est la raison pour laquelle je formule ces propositions d'une part de communication des données des assureurs non seulement à l'OFAS, mais aussi que ces données puissent éventuellement être dispensées auprès des cantons. Le deuxième élément concerne la communication des données relatives non seulement à la planification et nécessaires à la planification, mais aussi à l'établissement des primes.