Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

Je crois qu'avec la version du Conseil fédéral, on fait un pas en avant par rapport à la situation actuelle. Il est nécessaire de légiférer pour éviter qu'une multitude d'initiatives - notamment cantonales - se fassent jour et que, dans un délai relativement proche, il y ait un chaos et une anarchie - si on peut utiliser ce terme dans ce cas-là - en matière de cartes d'assuré qui, ultérieurement, devraient devenir une fois des cartes de santé.

La nécessité de légiférer étant là, il faut voir si on doit, dans un premier temps, introduire la carte d'assuré ou si, comme le souhaitent Madame Meyer Thérèse et Madame Egerszegi-Obrist, il faut introduire une carte d'assuré et une carte de santé. Je crois que la solution qu'a choisie le Conseil fédéral, et qui est celle de la minorité I (Hassler), est de dire: "L'objectif, nous le partageons. Nous partageons l'idée qu'il est souhaitable de développer un jour une carte de santé avec un certain nombre d'informations nécessaires et importantes." Mais carte d'assuré et carte de santé, ce n'est pas la même lignée dans l'évolution; il y a vraiment un saut qualitatif qui fait que l'on ne peut pas dire qu'une carte d'assuré se développe naturellement en une carte de santé. La carte d'assuré a une ambition plus limitée. C'est déjà un net progrès par rapport à aujourd'hui. La carte de santé va beaucoup plus loin; c'est quelque chose que nous souhaitons atteindre un jour, mais sur quoi il ne faut pas se précipiter sans avoir établi un certain nombre de règles.

Madame Teuscher va trop loin lorsqu'elle dit qu'il ne faut rien vouloir dans ce domaine. Je crois qu'il faut avancer, mais avec prudence. Il y a toute une série de questions qui sont liées à la protection des données. On ne peut pas dire simplement: "C'est quelque chose qu'on résoudra en cours de route." Il y a l'accès aux données: qui introduit les données dans la carte, qui a accès aux données, qui est responsable des erreurs éventuelles qui ont été commises lors de la saisie des données ou de la manipulation de la carte? Aller trop vite, c'est risquer de faire échouer le projet en déconsidérant les investissements faits et en suscitant des espoirs qu'on n'arriverait pas à combler ou en prenant des risques importants.

Carte de santé n'est pas égal à carte d'assuré. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne peut se rallier à la majorité de la commission qui a voté un texte qui commence par: "Le Conseil fédéral peut décider qu'une carte d'assuré et de santé soit remise ....", comme si "carte d'assuré et de santé" était une étape différente d'un même système. Ce n'est pas le cas, la carte de santé est beaucoup plus complète.

Ensuite, il faut quand même prendre en compte les conséquences financières. Il est probable que des économies puissent être réalisées par le biais d'une carte de santé bien faite, mais pour y arriver, il faut des investissements considérables et une étude sérieuse sur le coût et l'efficacité avant de décider de sa réalisation.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral soutient la proposition de la minorité I (Hassler), ce qui ne signifie pas, je le répète une fois encore, que nous ne sommes pas d'accord avec le but final, qui est d'avoir une carte de santé, mais nous pensons qu'il faut avancer avec une certaine prudence et une certaine retenue.

Je signale que, en ce qui concerne la proposition de la minorité I, à l'alinéa 4, il est précisé que la carte d'assuré peut contenir des données personnelles auxquelles peuvent avoir accès les personnes qui y sont autorisées. Le Conseil fédéral avait dit: ".... la carte peut contenir des données personnelles auxquelles elle donne accès en cas d'urgence." Sur le fond, nous sommes d'accord. Parmi les personnes autorisées, il y a naturellement celles qui doivent intervenir en cas d'urgence. La minorité I a voulu utiliser une autre expression parce que, précisément, le cercle des personnes autorisées, si on veut tenir compte des cas d'urgence, ne peut pas toujours être défini avec précision dans une ordonnance et il faut peut-être, à l'occasion, que quelqu'un qui n'a formellement pas le titre lui donnant accès à la carte puisse en cas d'urgence passer sur la règle de droit pour accéder à des informations qui ne sont probablement pas médicales, mais qui précisent, par exemple, qui doit être averti en cas d'accident ou quelles sont les dispositions supplémentaires que la personne blessée souhaite voir concrétisées en cas de grave difficulté.

En conclusion, le Conseil fédéral souhaite avancer dans ce domaine, mais pense que la majorité va trop loin. Par conséquent, il vous recommande de soutenir la proposition de la minorité I (Hassler).

Cela créera une divergence avec le Conseil des Etats et probablement qu'on arrivera finalement à trouver une solution de compromis. Le Conseil des Etats, lui, est très prudent et veut même aller, à mon sens, moins loin que le Conseil fédéral, encore que ce soit une interprétation qui sera peut-être contestée par le Conseil des Etats. Mais c'est l'impression que les débats au Conseil des Etats m'ont donnée.