Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est nécessaire de se donner la possibilité de reconduire la limitation du nombre des fournisseurs de soins à la pratique indépendante. Nous sommes d'avis qu'il faut le faire parce que la situation l'exige. Comme l'a dit Monsieur Fasel, cette disposition a été introduite pour répondre au risque d'afflux de médecins venant de l'extérieur. Certes, l'expérience montre que, dans notre pays, l'émigration et l'immigration de médecins ne sont pas choses très courantes. Néanmoins, lorsque les différences sont beaucoup plus importantes en matière de gains espérés, il y a certainement une dynamique de migration qui risque de s'installer.

Dans quelques mois, nous allons, je l'espère, approuver l'extension des accords bilatéraux aux pays de l'Est nouvellement devenus membres de l'Union européenne, et il y a certainement un potentiel de migration de médecins venant de ces régions qu'il faut pouvoir limiter dans la mesure du possible et du nécessaire. Le seul instrument dont nous disposions, c'est celui qui a été utilisé durant ces dernières années: la limitation d'accès que nous vous proposons de reconduire pour trois ans.

Le Conseil des Etats a décidé que cette mesure devait être limitée, en ce sens qu'elle ne pouvait être renouvelée qu'une fois; c'est-à-dire que, comme elle a déjà été prise pour trois ans, elle ne pouvait être renouvelée qu'une fois encore pour trois ans. Il a décidé aussi quelles devraient être les conditions de cette mise en pratique. Le Conseil national veut aller plus loin et propose d'étendre la validité de l'arrêté jusqu'à l'introduction de la liberté de contracter.

En soi, avec un petit sourire, je serais tenté de dire que c'est une excellente idée, mais je crois que, objectivement, ça ne va pas et qu'on ne peut pas, comme l'a dit Monsieur Cavalli - sur ce point, je partage sa conviction -, faire dépendre une loi d'une autre loi dont on ne connaît pas encore les contours à ce jour et qui ne viendra peut-être jamais. Il s'agit là d'une mesure exceptionnelle, qui n'est pas tout à fait compatible avec l'ordre constitutionnel. C'est une mesure qui est nécessaire provisoirement. Je ne pense pas qu'on puisse la prolonger pour une durée indéterminée, en fonction d'un changement qui interviendra peut-être et dont on ne connaît pas la configuration future.

C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons de suivre la minorité II (Cavalli). [PAGE 1509]

J'espère que cette invitation ne détournera pas certains d'entre vous de le faire; le Conseil fédéral soutient la minorité II.

Je crois que c'est Madame Maury Pasquier qui m'a posé la question de savoir si des médecins exerçant à temps partiel pouvaient se partager le job. Je vais vous donner lecture d'un texte que nous avons préparé et qui doit être clair: "Il n'est pas nécessaire d'ancrer une telle précision dans la loi. En effet, la réglementation actuelle que l'on entend prolonger de trois ans permet déjà aux cantons de tenir compte des situations particulières, comme le travail à temps partiel ou les transferts de cabinets, par exemple en autorisant des admissions exceptionnelles. L'étude portant sur l'analyse des effets de l'article 55a LAMal montre que les cantons ont largement fait usage de la liberté qui leur est accordée par le droit fédéral pour procéder à l'aménagement du régime du besoin. Dans la mesure où la réglementation en vigueur permet ainsi aux cantons d'aménager des solutions souples, le Conseil fédéral les encourage à le faire."

Nous vous invitons à soutenir la minorité II (Cavalli). Faites-vous ce petit plaisir!