Darbellay Christophe · Nationalrat · 2004-10-04

Wortprotokoll

Nous avons aujourd'hui à nous prononcer sur la poursuite de notre [PAGE 1557] coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI.

Le Conseil fédéral nous demande de poursuivre nos efforts de coopération avec un crédit-cadre portant sur un montant de 800 millions de francs dont 100 millions pour les garanties de crédits. Ce nouveau crédit-cadre serait le quatrième "du nom". Il se fonde sur notre décision de 1995, qui permet à la Suisse d'être active dans le processus de transition des pays de l'Est et de l'ex-URSS vers plus de démocratie et de marché. Les fonds à disposition du troisième crédit-cadre portant sur un total de 1,6 milliard de francs seront en principe épuisés à la fin de cette année.

Ces crédits ne sont pas des dépenses à proprement parler, mais des maxima donnant les moyens d'agir à moyen terme, une prévisibilité et la garantie d'un engagement sur une période relativement longue. S'agissant de projets de longue haleine, cette manière de procéder est essentielle. Les crédits annuels de paiement font cependant l'objet de propositions dans le cadre des discussions sur le budget de la Confédération.

Le montant de 345 millions de francs disponible à fin 2004, comme l'a justement relevé la Commission des finances, n'est pas un reliquat mais une somme déjà engagée et qui n'a pas encore été décaissée.

Notre conseil se penche sur cet objet après le Conseil des Etats et ce sont ses décisions qui ont fortement influencé nos discussions. L'arrêté qui devait succéder à celui de 1995 et prendre fin en 2008 a été mis de côté par le Conseil des Etats dans le but très clair de clarifier les relations entre les efforts financiers traditionnels dans le cadre de notre coopération, dont nous discutons aujourd'hui, et d'éventuelles contributions suisses à la cohésion économique et sociale de l'Union européenne. La commission a largement suivi ce raisonnement.

Il faut dire que depuis la publication du message du Conseil fédéral, plusieurs paramètres ont changé. D'abord, les négociations bilatérales ont abouti. Et puis, le Conseil fédéral a décidé de verser 1 milliard de francs sur cinq ans, ou 200 millions de francs par année, au titre de la contribution de la Suisse à la cohésion économique et sociale de l'Union européenne. Je précise d'emblée qu'il n'a jamais été question d'un versement à un quelconque fonds de cohésion. Ces paiements qui devraient intervenir à partir de la fin de 2006 répondront à certains critères convenus avec l'Union européenne. Il va sans dire que cette décision et celles qui devront encore intervenir auront des conséquences sur la nature de notre coopération avec ces pays et le montant des crédits alloués. Ces nouveaux paramètres ont d'ailleurs poussé le Conseil fédéral à diminuer sa demande initiale de crédit de 1,2 milliard de francs à 800 millions de francs.

Le message qui accompagne l'arrêté nous donne aussi des informations essentielles en ce qui concerne l'état des pays de l'Est sur le plan de la transition qui s'est poursuivie. Hélas, elle s'est poursuivie de manière très inégale suivant les pays. Si les pays d'Europe centrale et les pays baltes ont réalisé des progrès spectaculaires qui leur permettent aujourd'hui d'intégrer l'Europe des 25, les Balkans, ainsi que certains pays d'Asie centrale, connaissent une stabilité certes meilleure, mais ô combien relative, et un niveau de vie qui reste des plus modestes. Dans 10 Etats sur 27, 40 pour cent de la population vit encore au-dessous du seuil de pauvreté. Dans de nombreux pays, comme la Macédoine, la Bosnie, ou la Serbie-et-Monténégro, le taux de chômage varie entre 30 et 40 pour cent. C'est bien cette situation qui est à l'origine d'une constante émigration, liée à l'absence de perspectives pour ces populations.

Deux rapports d'évaluation externe dressent un bilan positif depuis les débuts de notre coopération avec l'Europe de l'Est. Aux yeux de la grande majorité des membres de la commission, il y va de l'intérêt de notre pays, vu sa proximité géographique, d'assurer de manière pacifique, ordonnée et dans les meilleurs délais, le cheminement des pays de l'ancien bloc de l'Est vers plus de démocratie et de marché. Nous avons un intérêt éminent à cela, pour garantir notre sécurité, mais également pour favoriser notre développement économique. J'en veux pour preuve l'évolution de nos exportations en direction de ces pays, qui est passée en dix ans de 2,2 à 5,4 milliards de francs.

Le travail de la Suisse à l'Est bénéficie d'une forte reconnaissance sur le plan international. Depuis la chute du mur de Berlin, voici bientôt quinze ans, la Suisse a apporté une aide substantielle, dépassant les 3 milliards de francs. C'est l'effort d'un pays, un effort commun pour un continent tout entier, pour une transition sans précédent, un processus politique, économique, social et culturel hors du commun.

Les axes prioritaires de notre action découlent de nos compétences, ainsi que de la situation de départ des pays dans lesquels nous nous engageons. Dans ce contexte, les acteurs de la coopération helvétique maintiennent un lien permanent avec nos partenaires étrangers. Globalement, nous pouvons considérer que l'apport de la Suisse est relativement faible; mais il est durable, ciblé sur des tâches fondamentales, à savoir sur la démocratie, la société civile et les réformes économiques et sociales. La création de conditions de croissance est indispensable à ces pays. L'expérience nous montre, et c'est peut-être une des seules phrases que nous devrions retenir, qu'un point de produit intérieur brut en plus, c'est deux points en moins sur le plan de la pauvreté.

Pour ces pays, les conditions d'une croissance forte regroupent un ensemble de conditions ayant trait à l'éducation, à la formation, au niveau sanitaire, aux infrastructures de base. Tant que perdureront la corruption, l'instabilité politique, la maladie ou un niveau de formation déficient, il demeurera impossible d'attirer des investisseurs. Pour atteindre ces objectifs, nous devons miser sur des aides durables et stables. Le but ultime de la coopération avec l'Europe de l'Est consiste à promouvoir la démocratie et à favoriser le développement d'une économie de marché axée sur le développement durable. Considérant les moyens limités qui sont à notre disposition, notre action se concentre sur des points forts.

La commission a, dans un premier vote, rejeté, par 18 voix contre 6, la proposition de l'UDC de renvoi du projet au Conseil fédéral. Par la suite, elle a suivi, par 17 voix contre 0 et 6 abstentions, la décision du Conseil des Etats. De ce fait, elle a opté pour une augmentation de 400 millions de francs du troisième crédit-cadre, au lieu d'adopter un nouveau crédit-cadre, comme le proposait le Conseil fédéral, de 800 millions de francs.

Par cette proposition, la majorité de la commission souligne son attachement à la continuité de notre action, qui a pour but d'aider les pays de l'Est à se diriger vers plus de démocratie et de marché. La minorité de la commission, qui s'est abstenue, met en doute l'opportunité et l'efficacité de notre action.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande de rejoindre le Conseil des Etats en augmentant le troisième crédit-cadre de 400 millions de francs pour les années 2005 et 2006.

Cette décision nous permettrait de continuer notre engagement, de le prévoir, convaincus que nous sommes de la pertinence et de l'importance de cette action qui est dans notre intérêt sur les plans sécuritaires, sociaux et économiques.

Par rapport aux montants disponibles jusqu'ici, cela représente une diminution de 20 pour cent par an, preuve que ce secteur a apporté un sacrifice plus que proportionnel à l'assainissement des finances fédérales. C'est donc un minimum absolu que nous vous proposons, de manière à pouvoir pérenniser notre action envers les pays de l'Est.

Je vous invite à entrer en matière, à rejeter la proposition de la minorité Mörgeli de renvoi du projet au Conseil fédéral et à rejeter également la proposition Müller Geri à l'article 1.