Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2004-10-04

Wortprotokoll

Le grand oeuvre de la réforme de la justice prend forme. Le souverain en a voté le principe au début de l'an 2000. Depuis, le Parlement s'est efforcé de mettre en place les lois et les éléments propres à la concrétiser dans les faits. Bouleversant l'ordre normal des choses, nous avons tout d'abord établi le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone. Nous avons voté une loi sur ce tribunal et élu des juges, en regard surtout de la mise en vigueur du projet "Efficacité" et pour prendre le relais de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, surchargée - croyait-elle - et aujourd'hui défunte. Nous entamons aujourd'hui, après le Conseil des Etats, d'abord le gros oeuvre avec la loi sur le Tribunal fédéral, puis la loi sur le futur Tribunal administratif fédéral, et enfin l'arrêté 9 sur l'entrée en vigueur de la réforme de la justice.

Survolons rapidement, si vous le voulez bien, ce qui est voulu par cette réforme. Tout d'abord, et c'est l'essentiel, améliorer la qualité du travail de cour suprême du Tribunal fédéral, en le déchargeant et en lui permettant de se concentrer sur l'essentiel, soit dire le droit, et cela dans les meilleures conditions et dans les délais les meilleurs possible. Ensuite, il s'agit de simplifier le système des recours et, enfin, d'assurer aux justiciables l'accès à un juge indépendant, cela valant principalement en matière administrative.

Le Conseil des Etats a mis sous toit la loi sur le Tribunal fédéral à la fin de la dernière législature. D'emblée, d'aucuns, notamment tous les juges de Lausanne, se sont alarmés, estimant que les thèses retenues par la Chambre des cantons n'étaient pas de nature à permettre d'atteindre les buts de la réforme. Au contraire, elles ne déchargeaient pas mais alourdissaient le travail du Tribunal fédéral. J'y reviendrai.

Mais à ce stade, je tiens à relever la part active prise par tous dans la quête de solutions acceptables par la majorité des instances concernées, souvent à l'unanimité des membres de la commission, dans un esprit - et c'était bienvenu - de rechercher des voies praticables. Je crois, sans tomber dans l'autosatisfaction, que la réelle volonté d'aboutir non seulement des commissaires, mais aussi des représentants de l'administration et des tribunaux fédéraux, est à noter et à citer comme exemple de conciliation atteinte au terme de disputes de haute tenue. Je crois qu'il faut remercier chacune et chacun pour les efforts qui ont été faits. Voilà le résultat, vous pouvez en juger.

En matière d'organisation proprement dite, nous n'avons guère apporté de modifications aux décisions du Conseil des Etats, si ce n'est que nous avons introduit une conférence des présidents d'une part, et rétabli la commission administrative en réduisant le rôle du secrétaire général d'autre part. Nous postulons donc en faveur d'un seul tribunal suprême sur deux sites, ce qui s'appelle "intégration partielle de Lucerne".

Concernant l'unification des recours, nous vous proposons de l'adopter. Nous aurons donc trois recours unifiés pour chacun des domaines du droit: le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit administratif. Nous nous éloignons de la version du Conseil des Etats, jugée peu sûre et amenant des complications - relevées par le Tribunal fédéral de Lausanne -, lorsque le premier conseil désire maintenir l'accès au Tribunal fédéral pour tous les litiges soulevant une question juridique de principe ou lorsque des indices de violation d'un droit constitutionnel sont présents. Les juges fédéraux redoutaient particulièrement cette "Novelle": devoir juger de ceci réduisait déjà l'allègement du travail du Tribunal fédéral à la portion congrue.

La commission vous propose, en revanche, un recours constitutionnel subsidiaire unique contre des décisions cantonales où l'invocation d'une violation de la Constitution existe et si les recours unifiés sont exclus, notamment parce qu'on est en deçà de la valeur litigieuse. Ces valeurs litigieuses, nous les avons voulues plus basses que le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral proposait de passer de 8000 à 40 000 francs. Nous avons retenu, dans un esprit de compromis, 30 000 francs en général, et nous sommes même descendus à 15 000 francs pour les litiges en matière de droit du travail ou de droit du bail à loyer.

En fonction de la matière, la commission a revu le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'assurances sociales. Contrairement au Conseil des Etats, elle a maintenu un plein pouvoir de cognition dans les domaines des prestations en espèces de l'AI, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire, où le Tribunal fédéral pourra examiner librement les faits. Nous y reviendrons, mais c'est un des éléments de conciliation, sur ce projet, de l'ensemble des parties.

Enfin, la commission a octroyé la surveillance des tribunaux de Bellinzone et de Saint-Gall au Tribunal fédéral, se réservant bien sûr la haute surveillance sur ces deux tribunaux.

Je crois pouvoir vous assurer de la bonne collaboration et du sérieux des travaux de la commission, qui est entrée en matière et a adopté à l'unanimité le présent projet.

Concernant le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall, le but de l'instauration de cette nouvelle instance est notamment de permettre au justiciable de s'adresser à un tribunal indépendant pour toutes les questions relevant du domaine de compétence de l'administration fédérale. Le tribunal de Saint-Gall sera donc l'instance de recours contre les décisions de l'administration fédérale. Il statuera aussi sur certaines plaintes concernant cette même administration et remplacera la Commission fédérale de recours et d'arbitrage et l'ensemble des services de recours des départements. Cela fera beaucoup de monde, beaucoup de juges, encore plus de personnes que le nombre de juges qui est donné puisqu'il y aura des personnes employées à temps partiel et énormément de personnel à Saint-Gall.

Le Conseil des Etats a adopté ce projet de loi et les dizaines de modifications de lois qui en découlent par 33 voix contre 0.

Quant à la commission, elle est aussi entrée en matière à l'unanimité sur ce projet, reconnaissant également que, par là, on décharge le Conseil fédéral de tâches juridictionnelles étrangères à son activité gouvernementale habituelle. La seule grande différence d'avec le Conseil des Etats réside dans l'octroi au Tribunal pénal fédéral de la compétence de connaître des recours en matière d'entraide pénale internationale comme dernière instance fédérale, alors que jusqu'ici on avait retenu le Tribunal administratif fédéral comme instance compétente.

Avec votre commission, je vous engage à entrer en matière et à accepter le projet tel qu'il vous est présenté.