Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-10-04

Wortprotokoll

Dans le cas où l'annonce concernant l'envoi de travailleurs détachés [PAGE 1544] n'aurait pas été faite, la loi y relative prévoit expressément une sanction administrative. Celle-ci peut aller jusqu'à 5000 francs. Pour le surplus, la loi ne contient pas d'autres détails.

Dans les mesures d'accompagnement II, le Conseil fédéral propose d'interdire à l'employeur concerné d'offrir ses services pour une période allant jusqu'à cinq ans dans les cas où celui-ci ne paierait pas l'amende prononcée à son encontre. Cependant, on peut partir de l'idée que, dans la grande majorité des cas, cette sanction sera assez dissuasive pour faire respecter les prescriptions concernant l'annonce. Dans les rares cas où cela ne devrait pas suffire, le Conseil fédéral attend des cantons qu'ils fassent respecter l'annonce et le délai d'une semaine. Ceci implique que les autorités peuvent ordonner à l'employeur concerné d'interrompre les travaux pendant cette durée. De plus, la loi prévoit des sanctions supplémentaires de nature pénale.

Ainsi, si l'employeur viole son obligation de donner des renseignements, par exemple en donnant des renseignements inexacts ou en refusant des renseignements, ou s'il s'oppose à un contrôle de l'autorité compétente, il peut être puni d'une amende de 40 000 francs; l'amende peut d'ailleurs même atteindre 1 million de francs dans les cas graves, où l'employeur ne garantit pas aux travailleurs détachés, et ce de façon systématique et dans un esprit de lucre, les conditions minimales de travail et de salaire.