Chevrier Maurice · Nationalrat · 2004-10-05

Wortprotokoll

Comme nous intervenons en deuxième conseil, que ce projet a été accepté à l'unanimité de la commission, vous me permettrez d'être très bref.

Le groupe démocrate-chrétien salue la mise sur pied d'une loi sur le Tribunal administratif fédéral, car elle permettra à tous les justiciables de ce pays de s'adresser à un tribunal indépendant pour toutes les questions qui relèvent du domaine de compétences de l'administration fédérale.

Par conséquent, il soutiendra très largement les propositions de la majorité de votre commission, en particulier les dispositions en matière d'information du public, de publication des dispositifs d'arrêts, mais aussi de délibérations ou de [PAGE 1576] pchangements de jurisprudence. Il est également favorable à la surveillance par le Tribunal fédéral de la gestion administrative de la nouvelle entité. Par contre, il n'entend nullement suivre la proposition Jutzet qui vise à sortir du champ de compétences de ladite entité tous les problèmes d'asile. Remplacer diverses commissions ad hoc éparpillées sur tout le territoire, sans véritable fil rouge au niveau juridique, constitue indéniablement un progrès auquel le groupe démocrate-chrétien veut contribuer.

Par conséquent, il entre, bien entendu, en matière.