Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2004-10-05

Wortprotokoll

Si, tout à l'heure, je me prononçais sur mon amendement personnel, je me détermine maintenant, au nom du groupe socialiste, sur la proposition de la minorité Thanei. Comme cela a été dit et rappelé tout à l'heure, l'article 61 alinéas 4 et 5 prévoit trois catégories de fixation des frais judiciaires:

1. les affaires non pécuniaires, avec des montants relativement importants de frais;

2. les affaires ordinaires, catégorie avec un niveau encore plus important de frais judiciaires et d'émoluments;

3. les affaires à caractère social, à savoir les contestations qui relèvent des assurances sociales, celles qui relèvent de la discrimination en raison du sexe et du contrat de travail, voire du contrat de bail si mon amendement est accepté.

Nous sommes tous d'accord sur la question de la différenciation de la fixation des frais de justice, puisque cela doit tenir compte de la réalité sociale, et surtout de ceux qui doivent agir. Là où il y a divergence fondamentale, c'est de savoir s'il faut la gratuité pour les catégories de conflits judiciaires qui relèvent du volet social du droit.

Notre pays a besoin d'une justice qui soit accessible à tout le monde. Or, lorsque l'on parle des questions d'assurances sociales, il s'agit manifestement, à chaque fois, de petites gens avec de petits revenus. Introduire à titre de frais [PAGE 1596] judiciaires des montants même modestes de 200 à 1000 francs exerce en fait une pression plus importante sur les justiciables, ce qui les amène finalement à renoncer à leurs droits et à faire vérifier les décisions par-devant le Tribunal fédéral.

Imaginez simplement un assuré ou une assurée qui doit contester une indemnité journalière de l'AI, ou qui conteste simplement le calcul de la rente AVS pour un montant annuel qui peut être de 1000, 3000 ou 5000 francs, et qui doit faire face à une éventuelle somme de 1000 francs à titre de frais judiciaires. Il s'agit là d'une disproportion extrêmement importante qui amènera ces personnes avec un faible revenu à renoncer. De même lorsqu'une femme doit agir pour faire respecter ses droits dans une situation de discrimination. Lorsqu'elle sait qu'à la fin de la procédure, elle risque éventuellement des frais de 1000 francs, elle va y renoncer. Dans les faits, non seulement elle devra faire preuve de courage, mais en plus elle devra prendre un risque financier. Ce n'est pas cohérent et ce n'est pas adapté, en fait, à la vision moderne et sociale du droit.

Non à une justice à deux vitesses, non à une justice qui soit une justice de classe réservée à ceux qui ont des moyens: il faut permettre que les conflits qui relèvent du droit social ne soient pas soumis à la pression de frais judiciaires.

Certes, il y a la question des procédures abusives. La proposition de la minorité Thanei prévoit expressément qu'en cas d'abus, il y ait la possibilité de faire payer des frais judiciaires. Il y a donc par cette proposition une ouverture vers les personnes qui défendent leurs droits sociaux, leurs droits dans le contrat de travail jusqu'à 30 000 francs, et leurs droits en cas de discriminations en raison du sexe; s'il y a abus dans la procédure, la proposition de minorité prévoit qu'on puisse faire payer des frais, comme pour une affaire ordinaire.

Cette proposition de minorité est ainsi cohérente; elle permet la démocratie judiciaire, l'accès à la justice pour les plus faibles, et en même temps - je crois que cela doit être la force aussi de notre système -, elle sanctionne ceux qui, finalement, abusent de la procédure.

Je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à soutenir la proposition de la minorité Thanei.