preparatory:AB 45743

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a décidé de remplacer la dénomination "Tribunal administratif fédéral" par "Tribunal administratif" dans tout le texte de la loi: il s'agirait de l'abréviation de "Tribunal administratif de la Confédération", le but visé étant de mieux différencier le Tribunal fédéral, autorité judiciaire suprême, des tribunaux de Bellinzone et de Saint-Gall.

La majorité de la commission est d'avis, avec le Conseil fédéral, qu'il faut en rester aux dénominations déjà acquises, notamment à celle de "Tribunal pénal fédéral", et qu'en changer amènerait un peu de trouble et de confusion.

Une minorité soutient la version du Conseil des Etats.

La majorité l'a emporté par 15 voix contre 9; je vous demande de la suivre.