Ruey Claude · Nationalrat · 1999-12-16

Wortprotokoll

Le groupe libéral vous invite également à rejeter et la motion et le postulat. Il s'étonne que le Conseil fédéral ait eu la mollesse de proposer la transformation de la motion en postulat, sur la base des explications que le Conseil fédéral d'ailleurs lui-même donne dans la mesure où, comme il l'explique, ça n'est pas par une harmonisation matérielle des impôts, c'est-à-dire une immixtion de la Confédération à l'intérieur des cantons - qui doivent pouvoir être souverains selon la Constitution fédérale y compris nouvelle -, ce n'est donc pas par une immixtion dans l'harmonisation matérielle des impôts que l'on peut régler des questions de péréquation. Rien que pour cette question de principe, il n'est pas admissible que l'on veuille, même sous forme de postulat, imposer une harmonisation des fiscalités cantonales et communales. Il y a plus: la loi sur l'harmonisation des impôts directs, qui est une harmonisation formelle, n'est pas encore entrée en vigueur dans les cantons, puisque, en ce moment même, nous sommes en train d'harmoniser la fiscalité et qu'il faudra aussi voir les fruits de cette harmonisation formelle avant de vouloir - et, je l'espère, jamais - aller dans le sens d'une harmonisation matérielle.

Enfin, la nouvelle péréquation financière est actuellement en consultation. La consultation se termine actuellement. Il s'agira de la retravailler. Des groupes de travail, comme on l'indique dans le rapport du Conseil fédéral, sont au travail à ce sujet. C'est dans cette voie-là que l'on pourra sans doute venir en aide aux cantons qui en ont le plus besoin, mais sans vouloir régler de manière autoritaire et centralisée ce qui est de la compétence souveraine des cantons et des communes.