Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2004-10-07

Wortprotokoll

La minorité Germanier veut introduire un alinéa 1b pour restreindre le droit d'expropriation déjà présent à l'alinéa 1 de la loi en vigueur.

Pour la majorité, la lettre a de cette proposition de minorité est très problématique, car on laisserait seulement au concessionnaire du service universel la possibilité de jouir du droit d'expropriation. Cela est contraire à l'esprit de la réforme qui voudrait plus de concurrence et plus de fournisseurs de services de télécommunication.

Le droit actuel prévoit déjà une limite à l'expropriation fixée par la nécessaire démonstration d'un intérêt public. La proposition de minorité Germanier propose de limiter l'intérêt public au service universel. Or, cet intérêt va justement plus loin que le service universel, notamment avec l'offre de nouveaux services - Monsieur le conseiller fédéral l'a très bien dit - qui nécessitent souvent la construction de nouvelles centrales pour desservir certaines localités ou même, s'il y a des technologies nouvelles, la pose de nouveaux câbles. La piste à suivre va plutôt dans le sens d'une incitation à la coopération entre opérateurs, surtout en matière de téléphonie mobile, mais pas seulement. A l'article 11, nous avons aussi prévu une collaboration pour les opérateurs du réseau fixe dans le partage des câbles.

On doit encore souligner que cette disposition va à l'encontre de notre intention d'obliger les fournisseurs alternatifs à investir. Il serait dangereux de bloquer toute forme d'investissement.

La lettre b n'apporte aucune nouveauté, car normalement, il y a toujours des négociations entre les parties. Durant toutes ces années, il n'y a eu qu'un cas dans lequel il a fallu intervenir.

La proposition Germanier a été rejetée en commission par 12 voix contre 5.

Je vous demande d'adopter la proposition de la majorité.