Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Je précise uniquement que la majorité de la commission a bien travaillé. Il faut choisir la formule qui est la plus favorable à l'assuré pour les raisons qui ont été évoquées: pouvoir utiliser sa propre langue en choisissant le for de son domicile, mais aussi pouvoir, dans le cas contraire, choisir celui de l'assureur. Tout le problème est apparu au Conseil des Etats comme un problème CNA. Ce problème a été réglé. Pour éviter une surcharge du Tribunal administratif de Lucerne, nous avons prévu une exception pour la LAA. Dans ce cas, c'est uniquement le lieu de domicile de l'assuré qui fixe le for. Pour les autres assurances, il n'y a aucune raison de craindre un tel cumul des recours au for de l'assureur et il faut donc garantir la formule la plus favorable à l'assuré.