Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2004-10-07

Wortprotokoll

Réunie le 12 février 2004, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire déposée le 19 juin 2003 par Monsieur Glasson et cosignée par 50 de nos collègues. L'initiative vise à ce que les crimes envers les enfants commis par une organisation criminelle soient qualifiés dans le Code pénal suisse de crimes contre l'humanité.

Les conséquences de cette qualification seraient que les auteurs des crimes organisés envers les enfants soient poursuivis indépendamment du lieu du crime, de la date à laquelle ces crimes ont été commis et quel que soit le statut juridique des auteurs des crimes. Ce sont là les conséquences pratiques des principes d'universalité, d'imprescriptibilité [PAGE 1732] et d'interdiction d'immunité, liés à la qualification d'une infraction de crime contre l'humanité. Selon l'auteur de l'initiative, ce durcissement de la législation pénale devrait avoir un effet préventif.

D'entrée de cause, il convient de relever que cette initiative est l'expression d'une préoccupation largement partagée au sein de la population, dès lors que trois pétitions, dont l'une réunissant 128 000 signatures, ont d'ailleurs été transmises au Parlement. Il s'agit de la pétition 04.2007 de l'organisation Telefono Infanzia, qui exige que la violence contre les mineurs soit qualifiée de crime contre l'humanité et qui réclame la création d'un tribunal international pour juger ces crimes; de la pétition 04.2008 de Terre des hommes, qui exige également que la criminalité organisée contre les enfants soit considérée comme un crime contre l'humanité; et enfin de la pétition 04.2009 de l'organisation Platem, qui comprend une longue liste de revendications déjà traitées précédemment dans un autre contexte, sauf celle visant à qualifier de crimes contre l'humanité tous les actes répréhensibles portant atteinte à l'intégrité sexuelle des mineurs.

La préoccupation est également présente au sein de la classe politique au vu du nombre de signatures qui ont été recueillies.

Lors des travaux de la commission, celle-ci a été mise en possession de documents desquels il ressort que l'accentuation des inégalités économiques à travers le monde fait apparaître de plus en plus de formes d'exploitation de la misère humaine, parmi lesquelles la criminalité organisée transnationale contre les enfants. Selon ces documents, la traite, la vente et le trafic d'enfants ne cessent d'augmenter. Les trafics d'enfants procurent un lucre facile et prennent des formes variées: exploitation sexuelle, trafic en vue d'adoption, trafic d'organes, esclavage d'enfants, assassinat d'enfants des rues, mutilation d'enfants pour l'exercice de la mendicité, etc. Les réseaux de criminels exploitent la vulnérabilité des personnes et des enfants issus des milieux et des pays défavorisés. Selon les estimations de l'Unicef, chaque année, environ 1 million d'enfants, principalement des filles, sont victimes du trafic d'enfants. Parmi les exemples de ce genre de crimes cités par les pétitionnaires, j'en mentionnerai deux.

Premièrement, les assassinats d'enfants au Honduras: depuis 1998, plus de 2000 enfants ont été systématiquement assassinés dans les rues. Les indices collectés par les organisations non gouvernementales montrent clairement l'implication de la police dans ces crimes. Dans ce cas, le but recherché est le "nettoyage" des rues par l'élimination de ces jeunes considérés comme de petits criminels.

Deuxièmement, en Suisse, des centaines de mineurs non accompagnés venus de l'étranger échappent à la protection des autorités compétentes, autorités qui manquent de ressources pour mettre en oeuvre des solutions répondant aux intérêts des enfants. Nombre d'entre eux sont récupérés par des organisations qui, profitant de leur jeunesse et de leur vulnérabilité accentuée par la clandestinité, les utilisent pour effectuer divers travaux, principalement illégaux. De plus, la Suisse serait en Europe l'un des principaux pays de transit et de destination de la traite des êtres humains, selon le rapport de 1999 de l'Office fédéral de la police.

En résumé, la commission a fait sienne la conclusion selon laquelle les organisations criminelles se servent de la docilité des enfants, de leur capacité relative à discerner et à se défendre, et leurs membres abusent de leur position dominante d'adultes. Or, l'enfance est la période pendant laquelle l'être humain fixe ses repères et apprend la vie et ses valeurs pour les reproduire ensuite. C'est pourquoi la commission a estimé que la gravité particulière des crimes contre les enfants et l'ampleur du phénomène justifient que l'on renforce la lutte contre cette criminalité organisée en donnant suite à l'initiative parlementaire.

Cette démarche répond, par ailleurs, aux exigences posées par notre Constitution, à l'article 11 alinéa 1 qui précise: "Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement." Cette priorité s'inscrit aussi dans le sens des engagements pris par le Conseil fédéral et résultant de la signature du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui doivent cependant encore être ratifiés. La commission estime que, pour défendre les valeurs de l'enfance que ces textes fondamentaux protègent, il y a lieu de prévoir distinctement que de tels actes envers les enfants ne puissent rester impunis, ce qui justifie à ses yeux qu'ils soient qualifiés de crimes contre l'humanité.

Cela dit, en 2001, le Parlement a adopté la révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles, qui a permis de renforcer la protection des mineurs contre ce type de criminalité. Le législateur a prolongé les délais de prescription des infractions graves contre les enfants pour qu'ils courent au moins jusqu'à ce que la victime ait atteint 25 ans. A l'occasion de la révision totale des dispositions générales du Code pénal en octobre 2002, une extension du champ d'application du droit pénal suisse a été prévue à l'article 5 du Code pénal. Des actes sexuels commis à l'étranger contre des mineurs peuvent être poursuivis et punis en Suisse indépendamment de la législation du pays où ils ont été commis et de la nationalité de la victime ou de celle de l'auteur.

Toutefois, ces révisions législatives ne couvrent, ni sous l'angle du champ d'application, ni sous l'angle de l'imprescriptibilité, les objectifs poursuivis par l'initiative et les pétitions traitées. La commission n'a pas ignoré que les travaux sont en cours au sein de l'administration dans le domaine de la protection nationale et internationale de l'enfance. Elle n'a pas ignoré non plus le fait qu'un groupe de travail était chargé d'élaborer des mesures complémentaires pour la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Toutefois, la commission juge nécessaire de prévoir explicitement et rapidement les dispositions légales concernant la criminalité organisée contre les mineurs. Elle estime en effet que la nouvelle disposition concernant le crime contre l'humanité au sens de l'article 7 du Statut de Rome, dont l'entrée en vigueur rapide ne peut être assurée, ne garantit pas une protection spécifique des mineurs.

Quoi qu'il en soit, la commission a estimé, à l'unanimité, qu'en agissant rapidement et explicitement contre la criminalité organisée contre les mineurs, la Suisse pourrait jouer un rôle de pionnier au niveau international. D'où la nécessité pour la commission que notre conseil donne suite à la présente initiative. Cela signalerait au Conseil fédéral et à l'administration la nécessité d'une intervention du législateur. Cela dit, la commission est consciente du fait que, dans l'éventualité de la mise en oeuvre d'un tel projet, elle devra coordonner ses travaux avec ceux de l'administration. Enfin, l'examen distinct de ce projet permettrait de dissocier ce sujet important et sensible de la discussion générale sur la mise en oeuvre des obligations imposées à la Suisse par le Statut de Rome.

Toutefois, la commission est consciente des difficultés de nature juridique qui pourraient résulter du fait de qualifier la criminalité organisée contre l'enfance de crime contre l'humanité. En effet, le Statut de Rome limite la notion de crime contre l'humanité aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale et limite la compétence de la Cour internationale à ces crimes. Or, tous les crimes contre l'enfance, même commis par des bandes organisées, ne tombent pas sous cette définition. Cependant, la commission estime que cette question ne constitue pas un obstacle insurmontable et doit être examinée dans la deuxième phase du traitement de l'initiative parlementaire.

Au vu de ce développement et des trois pétitions, la commission propose, à l'unanimité, de donner suite à l'initiative parlementaire Glasson.