Rime Jean-François · Nationalrat · 2004-10-07

Wortprotokoll

La commission a procédé, le 24 mai 2004, à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Gysin Hans Rudolf. Cette initiative vise à modifier la législation fiscale de la Confédération, de sorte que les principes régissant l'établissement des certificats de salaire par l'employeur soient réglés au niveau de la loi. Il faut savoir que ce sujet a donné lieu à de très nombreuses discussions et que d'autres initiatives parlementaires ont été déposées entre-temps. Je voudrais citer à ce propos les initiatives parlementaires Lustenberger 04.413, Leutenegger Filippo 04.431, du groupe de l'Union démocratique du Centre 04.434 et également l'initiative parlementaire Jenny 04.417 au Conseil des Etats.

Dans la séance du 24 mai, nous avons procédé à l'examen des initiatives parlementaires Gysin Hans Rudolf et Lustenberger, qui avaient été attribuées à notre commission. En novembre dernier, la commission avait déjà débattu de l'initiative parlementaire Gysin Hans Rudolf, alors seule en lice, et avait décidé de procéder, avant l'échéance du délai imparti, à une enquête auprès des partenaires sociaux sur la question du nouveau certificat de salaire.

Compte tenu des résultats de cette enquête et des informations qu'elle a en sa possession sur l'avancement des négociations entre la Conférence suisse des impôts et les associations économiques, la commission propose de donner suite à l'une et l'autre des initiatives.

Si le principe même de la mise en place d'un nouveau formulaire pour le certificat de salaire n'est d'une façon générale contesté ni par la commission ni par les partenaires sociaux interrogés, les avantages accessoires, dont l'importance n'a cessé de croître au cours des dernières années, constituent une pierre d'achoppement. La commission constate que les intéressés eux-mêmes sont souvent peu au fait de l'état actuel des négociations menées sur la question entre la Conférence suisse des impôts et les associations économiques. C'est vrai que des progrès ont été faits et qu'on a supprimé des tracasseries de détail. Pour n'en citer que quelques-unes: la bonification des miles, par exemple, pour les employés qui voyagent beaucoup, l'utilisation privée du téléphone portable ou de l'ordinateur, ou bien la mise à disposition d'une place de parc. Un certain nombre d'éléments sont cependant encore en discussion, notamment: la quote-part imposable de l'utilisation privée de la voiture de fonction - le principe d'une quote-part est accepté, mais il s'agit d'en fixer l'importance; les indemnités pour frais de déménagement en Suisse ou à l'étranger; l'imposition des frais de cours de formation et des frais de cours de perfectionnement - les premiers ne sont pas déductibles alors que les seconds le sont.

La notion de frais de perfectionnement risque d'être difficile à délimiter. Va-t-on vraiment pénaliser un conducteur de machines de chantier qui suit un cours pour une formation sur de nouveaux engins? Ce sujet des cours de [PAGE 1737] perfectionnement semble d'ailleurs également intéresser les représentants de la gauche, puisque notre commission a également débattu d'une initiative parlementaire Rechsteiner Paul concernant l'obligation de garantir une formation continue à tous les employés à partir d'un certain nombre d'années de service.

Le projet de nouveau certificat de salaire est une véritable usine à gaz et l'augmentation du travail administratif est simplement inadmissible. Ce serait également en contradiction avec les propositions de Monsieur le président de la Confédération, Joseph Deiss, qui, dans son programme économique, je vous le rappelle, a un point très important: la simplification des charges administratives pour les PME.

Permettez-moi de ne pas revenir sur les motivations de la minorité; je crois que notre collègue Fässler a eu l'occasion de nous en entretenir largement.

La majorité de la commission considère l'élaboration du certificat de salaire comme une question de politique économique majeure ayant une grande portée pratique. A cet égard, son objectif est triple: éviter toute augmentation de la charge de travail administratif des entreprises; préserver le rapport de pragmatisme, atout de notre pays, qui unit les contribuables, les entreprises et l'administration; enfin, veiller à ce que l'arrivée du nouveau certificat de salaire n'entraîne aucune hausse indirecte d'impôt. La majorité de la commission souhaite ainsi que les contribuables continuent à être responsables de la bonne transmission des données intéressant les autorités fiscales. Cette responsabilité ne doit en aucun cas être transmise à l'employeur.

Lors de sa séance, la commission souhaitait qu'il soit trouvé des solutions amiables entre la Conférence suisse des impôts et les organisations patronales. Or aujourd'hui, qu'avons-nous constaté? Avec une publication unilatérale, la Conférence suisse des impôts nous a informés que le nouveau certificat de salaire allait entrer en vigueur en 2006 et que son utilisation serait déjà possible à titre d'essai en 2005. Je crois que cette attitude n'est pas admissible alors qu'une pression politique a lieu, compte tenu des différentes initiatives parlementaires que je viens d'évoquer. Je crois que dans cette situation, il est indispensable que nous maintenions la pression.

Je vous demande donc instamment de suivre la proposition de la majorité de la commission de donner suite à cette initiative parlementaire. Je vous rappelle que la commission a pris sa décision par 13 voix contre 9.