Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-09-21

Wortprotokoll

Nous abordons ici aussi un sujet politiquement très délicat: celui du financement des soins dans les homes. Ce sujet est délicat parce que les définitions ne sont pas très claires et parce que les sommes qui sont en jeu peuvent devenir très importantes. La consultation sur le financement des soins qui est actuellement en cours montre que les intérêts et les visions politiques sont là aussi très différents et qu'il n'y a pas de solution qui puisse satisfaire tout le monde. Il n'y a pas de surprise à [PAGE 466] cela, quand on sait qu'il s'agit de montants de centaines de millions de francs; quelqu'un doit les payer: soit les cantons, soit les communes, soit l'assurance-maladie, soit les assurés eux-mêmes. Chacun a le sentiment que c'est l'autre partenaire qui, en toute équité, devrait prendre en charge une part plus importante. Nous viendrons, au mois de décembre, présenter un message sur le financement des soins et le débat aura lieu à ce moment-là. Jusqu'à ce moment-là, il faut garantir que la solution actuellement appliquée continue d'être appliquée, avec quelques aménagements. Pour cela, nous avons prévu cette disposition transitoire et son prolongement pour quelques années.

Les cantons, comme l'a dit Madame Brunner, ont protesté non seulement contre le gel des tarifs, mais aussi contre la garantie tarifaire qui, selon eux, empêcherait de reporter une partie des coûts non couverts par l'assurance-maladie sur les pensionnaires des EMS qui en auraient les moyens. En théorie, le problème posé est important et réel; dans la pratique, encore une fois, c'est beaucoup plus difficile de donner une bonne réponse, car la comptabilité n'est pas toujours suffisamment claire pour qu'on sache ce qui dépasse le tarif fixé.

C'est la raison pour laquelle je partage - c'était la vision du Conseil fédéral - le point de vue de la commission selon lequel ce serait une erreur d'ouvrir la boîte de Pandore pour une période de deux ans et de chercher à résoudre un problème qui n'est pas seulement d'argent, mais aussi de définition et d'équité. Ce n'est pas à travers cette disposition transitoire qu'il faut résoudre ce problème, mais à travers la décision de fond qui viendra avec le message.

Madame Forster, vous avez posé une question à laquelle je peux vous répondre par l'affirmative, comme me le confirme la représentante de l'administration. Mais ne me demandez pas une explication complémentaire sur ce point hautement technique, car j'aurais un peu de peine à vous la donner.