Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-09-21

Wortprotokoll

Tout d'abord, je remercie Madame Brunner d'avoir corrigé ce que j'avais affirmé en disant que votre commission avait fixé la durée du gel des admissions jusqu'à l'entrée en vigueur de la liberté de contracter. C'est la commission du Conseil du national qui a fait cette proposition et non celle du Conseil des Etats. Je crois que la solution que vous préconisez est plus prudente politiquement, comme je l'ai dit tout à l'heure.

En ce qui concerne le fond du problème, il n'y a pas d'alternative, et vous l'avez bien reconnu, à la prolongation pour une durée limitée du gel des admissions. Vous avez introduit un élément supplémentaire: l'admission, une fois délivrée, expire lorsqu'il n'en est pas fait usage pendant un certain délai. C'était quelque chose qu'on aurait peut-être dû introduire dans le premier acte législatif. Certains cantons l'ont fait - je crois que le canton de Bâle-Ville l'a fait -, d'autres pas. Ceux qui ne l'ont pas fait courent le risque d'avoir encore "en portefeuille" des autorisations qui n'ont pas encore été utilisées et cela compromet ainsi l'efficacité du système. C'était juste de faire cette adjonction.

Personne ne considère cette mesure comme particulièrement intelligente, mais l'alternative, c'est-à-dire l'ouverture totale, est certainement un risque que l'on ne peut pas courir lorsqu'on veut limiter en particulier l'admission de fournisseurs de prestations en provenance d'autres pays. Certains disent que cette mesure aurait pour effet de décourager des jeunes d'entreprendre des études de médecine. Je crois que c'est faux, et cela pour deux raisons.

Premièrement, si on a des contacts, et c'est mon cas, avec des jeunes qui font des études de médecine et qu'on leur pose la question de savoir s'ils discutent de ce problème dans les premières années d'études, ils répondent que ce n'est jamais le cas. La perspective pour un jeune homme ou une jeune fille qui commence des études de médecine, c'est d'abord de terminer son diplôme après un certain nombre d'années, puis de trouver une spécialisation. La perspective de s'établir ne les préoccupe pas, en tout cas les premières années. Donc, ce n'est pas un élément qui compromettrait le choix de jeunes qui hésitent à entreprendre des études de médecine.

Deuxièmement, d'après les statistiques, le nombre des étudiants en médecine en Suisse est l'un des plus élevés au monde par rapport à la population. Donc, on ne peut pas prétendre, comme le font certains, qu'on va vers une pénurie de médecins dans les années à venir. Ce risque n'existe pas et, entre-temps, il faut espérer qu'on aura réussi à introduire la liberté de contracter qui remplacera cette mesure relativement rigide et, par là même, pas aussi intelligente qu'on le souhaiterait. Mais, encore une fois, l'alternative est bien pire.

Il faut donc accepter ce compromis avec le bon sens sous la forme de la décision de geler les admissions.