Brunner Christiane · Ständerat · 2004-09-29

Wortprotokoll

Là, il nous faut prendre les articles 13a et 14 ensemble. Pour ce qui concerne ces deux articles, la commission s'est ralliée à la conception du Conseil national, car elle lui a paru plus claire par rapport à la garantie d'assurance des donneurs vivants; d'autre part, elle règle la question de la prise en compte des frais du donneur, si finalement le prélèvement ou la transplantation ne peut pas être effectué.

La commission a toutefois modifié légèrement la formulation de l'article 13a alinéa 2 lettre b, pour tenir compte du fait qu'il ne faut pas couvrir l'intégralité de la perte de gain dans tous les cas, notamment lorsque le gain du donneur est particulièrement élevé.