Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-10-04

Wortprotokoll

Tout d'abord, je vous rappelle qu'en effet d'autres actes législatifs connaissent cette même disposition: l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants de 1996 (art.22); la loi relative à la recherche sur les cellules souches, que vous venez d'adopter (art. 19); la loi sur les denrées alimentaires de 1992, qui a douze ans d'existence et qui dit, Monsieur Stähelin: "Dans l'accomplissement de leur tâche, ils ont accès pendant les heures d'exploitation usuelles, aux biens-fonds, exploitations, locaux et véhicules" (art. 24 al. 3); l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments de 2001 (art. 43); l'ordonnance sur les dispositifs médicaux de 2001 (art. 26); la loi sur le transfert des biens culturels de 2003 (art. 17); la loi sur les armes de 1997 (art. 29); l'ordonnance sur la conservation des espèces de 1981 (art. 11); la loi sur la protection des animaux de 1978 - trente ans bientôt (art. 34). Donc, tous ces actes législatifs contiennent toujours des termes et expressions qui veulent dire exactement la même chose.

"Elle a accès, pour l'accomplissement de ses tâches ....": il y a là une limite et si ce n'est pas dans l'accomplissement de ses tâches, c'est une faute qui appelle une sanction éventuelle de la part de l'autorité supérieure.

Monsieur Jenny n'a peut-être pas raison à 100 pour cent du point de vue formel, mais sur le fond, il a raison à 99 pour cent. Probablement qu'il n'y a pas d'endroit où l'on conserve des organes à transplanter en dehors des hôpitaux ou en dehors de frigidaires de criminels. Mon Dieu, s'il faut agir rapidement, il est peut-être difficile d'aller d'abord chez le juge qui aura probablement un problème parce qu'on ne lui demandera que très rarement ce type d'autorisation. Certainement s'informera-t-il tout d'abord, puis, quatre à cinq heures plus tard, on pourra enfin pénétrer dans la maison du cas sur 100, dans la maison privée ou dans le frigidaire dans lequel on aura conservé l'organe à vendre. Mais il s'agit vraiment d'un cas exceptionnel en dehors des hôpitaux, et probablement qu'il n'existe que dans la théorie, car croyez-moi, quatre heures après, il n'y a plus rien! C'est très simple à faire disparaître. Dans un cas comme celui-là, il est certainement justifié d'avoir cette possibilité.

Ajoutez à cela le fait que c'est la dernière divergence et que ce n'est pas une divergence qui entraîne des questions de principe fondamentales, si on sort de la théorie pour voir comment les choses se passent dans la pratique, comme l'a dit Monsieur Jenny.