Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-12-01

Wortprotokoll

La commission, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Weyeneth.

En effet, le crédit dont il est question ici a déjà été réduit dans le cadre du plan d'allègement budgétaire 2003. Il s'agit d'un crédit basé sur la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle. A cette occasion, l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle a reçu un nouveau mandat qu'il s'agit d'honorer. Mais en plus, la nouvelle loi sur la formation professionnelle soumet à la compétence de la Confédération des domaines nouveaux comme ceux de la santé, du social, des arts, ainsi que de l'agriculture et de la sylviculture.

En décidant la réduction de ce crédit, on contreviendrait donc au mandat qui a été donné par la nouvelle loi sur la formation professionnelle justement dans ces nouveaux secteurs de la santé, du social, des arts, de l'agriculture et de la sylviculture. Or je pense qu'on ne peut pas réduire ce crédit et contrevenir au mandat qui a été donné par ce Parlement dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle.

C'est l'avis de la majorité de la commission, qui vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité Weyeneth. Je vous prie de suivre cet avis.