Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-12-01

Wortprotokoll

La commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Hofmann Urs, par 14 voix contre 7 et 1 abstention. Mais que l'on comprenne bien de quoi il s'agit: il s'agit de la [PAGE 1839] question de l'acceptation ou non de contingents de réfugiés. Il ne s'agit pas des crédits globaux pour le financement de la présence de réfugiés et les remboursements à ce titre aux cantons. Il s'agit de savoir s'il y a ou non acceptation de contingents.

Le Conseil fédéral était compétent jusqu'à maintenant. Il avait délégué cette compétence au département qui n'en a pas fait usage ces dernières années. Le chef du département nous a indiqué qu'il était actuellement en négociation pour savoir s'il fallait poursuivre ou non cette acceptation des contingents. Donc la question n'est pas encore réglée et c'est ce qui a fait hésiter certains à prendre position, quand bien même la possibilité des contingents existe encore dans la loi.

La majorité de la commission vous propose néanmoins de rejeter la proposition de la minorité Hofmann Urs.