Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-06-15

Wortprotokoll

Dans notre réponse, nous avons répété que la réforme de la politique agricole a pour objectif prioritaire un meilleur fonctionnement des forces du marché à tous les échelons et une réduction de l'intervention de l'Etat. La Confédération ne fixe plus les prix agricoles ni les marges. Pour que le marché puisse fonctionner, c'est clair, il faut que tous les acteurs bénéficient d'une très grande transparence et connaissent les différents paramètres. Il faut en outre éviter que certains partenaires abusent de leur position dominante et imposent leurs conditions aux membres les plus faibles.

Avec la législation en matière de concurrence, la Confédération dispose d'une réglementation et d'instances permettant de lutter contre les abus. La loi sur les cartels, la loi [PAGE 691] concernant la surveillance des prix, la loi sur l'agriculture, la loi sur le marché intérieur et la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce déterminent le cadre du marché intérieur suisse. Ces lois ont institué différentes instances de surveillance en vue de contrer les abus.

En vertu de l'article 27 de la loi sur l'agriculture, les prix des produits principaux faisant l'objet de mesures de politique agricole prises par la Confédération sont soumis à observation. Afin d'éviter que les agriculteurs ne se trouvent dans une position de faiblesse, la nouvelle loi fédérale sur l'agriculture permet notamment au Conseil fédéral de soutenir les agriculteurs qui se regroupent pour mieux défendre leurs intérêts face aux acheteurs. A travers cette explication, je réponds à M. Guisan qui demande qui doit être l'organe qui dénonce les abus. Eh bien, les intéressés peuvent être cet organe qui dénonce les abus. La Confédération, de surcroît, peut les soutenir dans la mesure où ils se coalisent pour défendre leurs intérêts.

L'intervention directe de la Confédération pour fixer les prix des produits agricoles, aussi bien au niveau de la production qu'au niveau de la consommation, ne se justifie plus. Les relevés de prix et de marges effectués par les instances publiques améliorent par contre la transparence. Ils offrent aux acteurs les plus faibles les informations leur permettant de faire pression sur les opérateurs les plus forts.