Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2004-12-06

Wortprotokoll

Allons à l'essentiel: il s'agit donc des accords Schengen/Dublin et, pour la Suisse, il s'agit d'un accord d'association à la mise en oeuvre, à l'application et éventuellement au développement de l'acquis de Schengen - d'association, et non pas d'adhésion -, dans le respect de la souveraineté suisse, donc de son ordre constitutionnel et de ses procédures, chaque fois qu'il y aurait un développement. Il faut souligner les mesures d'accompagnement prises par la Suisse et les garanties contenues dans l'accord d'association, notamment pour le secret bancaire.

Si l'on regarde les choses de plus près, le franchissement normal des personnes à travers la frontière correspond déjà à ce qu'il en est en fait. L'accord assure la mobilité également aux Suisses dans l'Espace Schengen et empêche ainsi des discriminations, des blocages, tels qu'on en a connus près de Bâle et tels qu'ils pourraient se multiplier si nous n'étions pas dans cet espace.

Du point de vue de la sécurité, l'immense avantage est une sécurité renforcée par l'association de la Suisse - quand je dis la Suisse, je veux dire les gardes-frontière et les polices cantonales - au service informatique de Schengen. Et, dès 2007, il y aura donc une banque de données SIS II. C'est sans commune mesure avec ce qu'il en est aujourd'hui, avec une coopération qui se fait au coup par coup. Ainsi, pourront être suivies à la trace, identifiées et arrêtées des personnes soupçonnées. La Suisse deviendra plus sûre pour les autres, et donc plus sûre pour elle-même. Cela implique évidemment un renforcement de la coopération transfrontalière et des contrôles mobiles, de l'action conjointe entre les gardes-frontière - dont le nombre ne sera pas diminué, la commission a réussi à avoir cette garantie - et les polices cantonales. Les compétences cantonales ne seront pas touchées.

La Suisse n'est pas dans l'Union douanière de l'Union européenne. Donc, le contrôle des marchandises persistera, ce qui naturellement peut entraîner un contrôle de personnes. Il n'y a en réalité pas de changements importants à nos frontières par rapport à la situation actuelle, si ce n'est que nous avons l'avantage de ce service informatique de Schengen.

Naturellement, il faut inclure dans la mobilité le fait que les visas de courte durée pour aller dans des pays européens, par exemple pour des Japonais ou des Chinois, seront aussi valables pour la Suisse, ce qui est très important pour notre tourisme. En ce qui concerne les séjours de longue durée, il n'y aura aucune différence avec la situation actuelle.

Au nom de la commission, j'insiste sur deux points. D'abord, sur le côté institutionnel, la Suisse participera aux discussions sur les développements de Schengen. La Suisse dira son mot. Elle n'aura pas, c'est vrai, le droit de codécision, mais tout développement ne sera accepté par la Suisse que si elle le ratifie selon ses procédures démocratiques. Et, si elle ne veut pas, elle ne sera pas liée par ces développements.

Ensuite, en ce qui concerne le secret bancaire, l'entraide judiciaire ne sera accordée par la Suisse que dans la correspondance avec ses conceptions et son ordre juridique. Autrement dit, dans les cas d'évasions fiscales de l'imposition directe, il n'y aura pas d'entraide judiciaire accordée par la Suisse. Les références pour l'interprétation, tant en ce qui concerne l'article 7 de l'accord que l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen, sont absolument claires à cet égard. Le secret bancaire était de toute façon mis sous pression. Il fallait donc obligatoirement qu'il y ait un compromis. Le compromis, c'est l'arrêté sur la fiscalité de l'épargne que nous allons examiner. Il fallait éviter le risque que ce compromis soit attaqué de biais par l'accord d'association de la Suisse à Schengen. Ce risque a été formellement conjuré et il faut en féliciter nos négociateurs.

En ce qui concerne les adaptations de lois liées à cet accord, la Suisse n'accepte qu'un minimum requis par l'accord, notamment en ce qui concerne la loi sur les armes et la loi sur les stupéfiants. Des garanties sont absolument là en ce qui concerne, par exemple, la protection des données.

Un dernier mot sur Dublin. L'avantage est évident. Désormais, si nous sommes partie à la convention de Dublin, laquelle est incorporée à l'accord de Schengen, nous pourrons renvoyer dans le pays de première demande d'asile un requérant qui, par exemple, aura d'abord déposé sa demande en Allemagne, et puis en Belgique, et puis en France - que sais-je - et qui ensuite, pour essayer d'assurer le coup, viendrait en Suisse. Cet avantage est nettement supérieur aux désavantages éventuels par rapport aux gens qui viendraient d'abord déposer leur demande en Suisse, et qui ensuite iraient en France ou ailleurs et seraient renvoyés en Suisse. Quantitativement, nous avons, avec cette participation à la convention de Dublin, une garantie de plus de pouvoir mieux maîtriser cette question de l'immigration.

Naturellement, la majorité de la commission a été parfaitement consciente que la Suisse ne va pas résoudre tous ses problèmes de sécurité et tous ses problèmes d'immigration - notamment par rapport à l'asile - avec ces accords. Il reste toute une politique nationale qui est en jeu. Ces accords ne font qu'améliorer la situation et permettre une collaboration; c'est un plus considérable.

Il fallait cet accord; on ne pouvait pas obtenir un accord plus limité en ce qui concerne Schengen. On ne pouvait pas obtenir davantage. Et si ces accords n'existaient pas, on n'obtiendrait pas mieux.

La majorité de la commission s'est déclarée satisfaite de ces accords, en a pris acte, en a remercié le Conseil fédéral et vous propose, par 18 voix contre 7, d'approuver cet accord Schengen/Dublin et les adaptations qui y sont liées.