Jutzet Erwin · Nationalrat · 2004-12-06

Wortprotokoll

Le 6 décembre, c'est la fête de la Saint-Nicolas. Le 6 décembre 1992, le peuple suisse a refusé l'accord sur l'Espace économique européen à une courte majorité. Le lendemain, le 7 décembre, un mouvement des jeunes s'est créé; il a lancé une initiative populaire "Oui à l'Europe!" tendant à ce que la Suisse entame immédiatement des négociations en vue d'une adhésion - initiative qui a été rejetée massivement en 2001.

Les adversaires de l'Espace économique européen ont prôné la voie bilatérale. Les accords bilatéraux I ont abouti en 1999; ils ont été approuvés par le peuple suisse et sont en vigueur aujourd'hui. Au cours de l'année 2001, l'Union européenne et la Suisse ont entamé des négociations préalables afin de fixer les sujets. A part les "leftovers", l'Union européenne a souhaité négocier sur la fraude - notamment sur la contrebande des cigarettes - les subventions, les impôts indirects et les échanges d'informations automatiques en ce qui concerne les soustractions fiscales. La Suisse a dit: "Oui, mais, premièrement, nous voulons garder le secret bancaire; le secret bancaire n'est pas négociable, et nous voulons sauvegarder l'intérêt de la place financière suisse. Deuxièmement, nous voudrions également négocier une association de la Suisse avec Schengen/Dublin. Troisièmement, les négociations doivent se mener en parallèle, c'est-à-dire que nous voulons une garantie de résultats équilibrés."

Ces prénégociations ont abouti à des mandats de négociation sur huit dossiers.

La soustraction fiscale, en particulier l'entraide judiciaire, constitue toujours un dossier délicat. Monsieur Villiger, alors conseiller fédéral, avait proposé la taxation des intérêts sur le capital, sans donner automatiquement les informations sur les ayants droit. L'Union européenne a accepté cette proposition.

L'Union européenne a également accepté d'entrer en matière sur les accords d'association à Schengen/Dublin. Les accords avec l'Islande et la Norvège ont servi de modèle.

Votre commission a collaboré de près avec le Conseil fédéral pour fixer les mandats de négociation et le point "Etat des négociations bilatérales II" figurait à l'ordre du jour de chacune de nos séances. Nous avons consacré une douzaine d'heures à ces dossiers.

C'est ainsi que nous avons pu être informés régulièrement des difficultés, spécialement sur le dossier Schengen/Dublin. Notamment, l'interprétation que faisait l'Union européenne à l'article 51 de l'accord de Schengen risquait de compromettre les résultats des négociations sur la fiscalité de l'épargne, en particulier sur le secret bancaire. Nous avons été surpris en bien et nous nous sommes réjouis du résultat de ces négociations. Les négociateurs ont même pu obtenir un "opting out".

Malgré certaines hésitations sur quelques dossiers et détails, la commission, dans sa grande majorité, a soutenu les négociations. Les cantons ont été consultés et ont participé par le biais de la Conférence des gouvernements cantonaux.

Entre la session d'automne dernier et la présente session, votre commission a consacré six jours à l'examen de ces huit dossiers. Elle a entendu les représentants des gouvernements cantonaux, d'Economiesuisse, des banquiers, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), des syndicats, des milieux du tourisme, de l'industrie des produits alimentaires, des tireurs, des experts et des négociateurs. Elle a approuvé les accords dans sa grande majorité.

Quelles en sont les raisons? Les différents rapporteurs vous le diront quand ils présenteront chaque dossier. D'une [PAGE 1906] manière générale, les arguments principaux sont les suivants. Il est nécessaire de régler les rapports avec l'Union européenne. Ces négociations et leurs résultats correspondent à nos intérêts. La voie bilatérale est, pour le moment, la seule et unique possibilité de régler nos rapports avec l'Union européenne. Les résultats sont économiquement favorables et la Suisse garde son système fédéraliste et de démocratie directe, ainsi que sa souveraineté. De plus, elle garde toutes les options ouvertes, c'est-à-dire une adhésion ou le maintien de la voie actuelle.

Nous avons débattu, parfois en présence de quatre conseillers fédéraux, en toute sérénité. J'aimerais remercier ici les membres du gouvernement pour leur patience et leur persévérance. J'aimerais également remercier les négociateurs, notamment Monsieur l'ambassadeur Michael Ambühl, chef du Bureau de l'intégration, et Mme Monique Jametti Greiner, vice-directrice de l'Office fédéral de la justice.

Je vous invite à entrer en matière sur ces différents dossiers.