Sadis Laura · Nationalrat · 2004-12-06

Wortprotokoll

Je voulais éviter des répétitions avec l'intervention de Madame Häberli. Nous allons nous compléter, mais mon rapport sera un peu différent de ce que je pensais au départ. Je me limiterai à trois observations complémentaires par rapport à la [PAGE 1903] documentation dont vous disposez et à une brève description de la situation dans l'Union européenne.

La nouvelle Convention européenne sur la protection des animaux en transport international n'impliquera pas de charges supplémentaires pour les professionnels du transport en Suisse. Les transporteurs qui ont une activité internationale doivent demander aujourd'hui déjà à l'Office vétérinaire fédéral une autorisation pour les transports. Ils doivent déjà établir un plan de marche en cas de transport qui dure plus de huit heures et respecter les dispositions applicables au sein de l'Union européenne. La convention européenne actuellement en vigueur fait partie intégrante de l'Accord bilatéral du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles.

La nouvelle convention européenne ne touche pas directement le transport des animaux en Suisse, parce qu'elle vise le transport international avec les 46 pays qui font partie du Conseil de l'Europe, dont 25 appartenant à l'Union européenne. L'article 1 de la convention donne une définition du transport international: "tout mouvement .... d'un pays à un autre, à l'exclusion .... des transports de moins de 50 kilomètres ainsi que des mouvements entre les Etats membres de la Communauté européenne". En effet, les transports dans l'Union européenne ne sont pas réglés par la convention, mais par une directive du Conseil de l'Union européenne. Cette directive a été traduite en droit interne par les pays faisant partie de l'Union européenne et c'est elle qui a servi, sur les points essentiels, à l'élaboration de la convention européenne en discussion.

La nouvelle Convention européenne sur la protection des animaux en transport international prévoit aussi une formation des transporteurs et des convoyeurs. La réglementation de la formation aura lieu en Suisse, dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des animaux, pour laquelle le Conseil fédéral a déjà présenté un message en décembre 2002. Cette formation devra être dispensée par les organisations et les entreprises de transport elles-mêmes et, évidemment, être agréée par la Confédération.

25 pays faisant partie du Conseil de l'Europe font partie de l'Union européenne. C'est pour cela que ce qui se passe dans la majorité des pays membres du Conseil de l'Europe revêt un certain intérêt. En mars 2004, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission européenne d'une nouvelle ordonnance qui pose des conditions plus sévères aux transports d'animaux sur de longues distances. Le Parlement européen veut aussi éliminer les transports internationaux d'animaux destinés à l'abattage.

En novembre dernier, les ministres de l'agriculture européens, qui doivent reprendre les indications du Parlement européen, ont trouvé un accord sur une nouvelle ordonnance qui entrera en vigueur en 2007. Les nouveautés concernent les contrôles; la formation des transporteurs et des convoyeurs d'animaux; de meilleures conditions de transport pour les transports de plus de huit heures et l'interdiction de transporter de jeunes animaux pour des trajets supérieurs à 100 kilomètres. Des règles plus strictes quant à la durée maximale de transport et à la densité maximale d'animaux dans les moyens de transport n'ont pas été acceptées jusqu'ici. Ces derniers aspects seront abordés quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance.

En conclusion, je vous invite, au nom de la commission, à adopter l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international.