Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2004-12-07

Wortprotokoll

Vous avez étudié ces accords avec attention. Les commissions concernées ont travaillé intensément et sérieusement, je les en félicite. Je les en remercie également, et en particulier Monsieur Erwin Jutzet, président de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Il a permis que cet énorme travail puisse être achevé et que les dossiers soient débattus aujourd'hui.

Bien sûr, les accords bilatéraux sont importants. Il s'agit d'accords pragmatiques qui sont dans notre intérêt. Ces accords sont bons pour nos places de travail. Ils sont bons pour notre sécurité. Ils allègeront notre système d'asile. Ils correspondent tant à des demandes que la Suisse a adressées à l'Union européenne qu'à des demandes de l'Union européenne à la Suisse. Mais il ne s'agit pas d'un vote sur l'Europe et il n'en va pas de notre destin.

Vous me permettrez d'en résumer brièvement les enjeux. Au premier chef, il y a des enjeux économiques, par exemple avec l'accord sur les produits agricoles transformés. Les droits de douane sur des produits comme le chocolat, les biscuits ou les soupes en boîte seront réduits, ce qui améliorera la compétitivité de ce secteur au plan international.

Il en va aussi de notre place financière. Trois des accords, ceux sur la lutte contre la fraude, sur la fiscalité de l'épargne et celui de Schengen, sont étroitement liés et traitent de la question du secret bancaire. Grâce aux négociations menées en parallèle, les solutions sont cohérentes. Schengen et son "opting-out" préservent durablement le secret bancaire en matière d'imposition directe. Mais, plus que de secret bancaire, il s'agit ici d'une question de compétitivité. Nous sommes une place financière importante et, il faut le reconnaître, cela suscite quelques jalousies. C'est pourquoi le résultat de ces négociations est extrêmement important.

Quelques-uns d'entre vous ont mentionné quelques lacunes ou faiblesses de l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Mais nous n'avions pas de raisons de ne pas reprendre le champ d'application qui est celui de l'Union européenne, et ceci précisément pour des motifs de compétitivité. Nous n'avions pas à faire de compromis et à boucher des trous là où les autres ne l'ont pas fait. Ces accords sont aussi bons pour nos places de travail. La place financière, c'est 14 pour cent du produit intérieur brut de notre pays.

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Intérêts économiques encore, avec la directive mère/fille qui entraîne des allègements fiscaux pour des entreprises qui ont une filiale à l'étranger. Intérêts économiques toujours, et pour l'industrie touristique: avec la participation à Schengen/Dublin, le visa Schengen devient valable pour la Suisse et permet à des touristes venus de loin ou visitant l'Europe de faire un détour par la Suisse sans visa supplémentaire. Et il ne s'agit pas que de prix! Il s'agit de démarches, de temps, de faire savoir à des touristes qui viennent de très loin qu'ils sont les bienvenus chez nous.

Un autre aspect important pour l'économie, mais aussi pour notre sécurité, est le fait qu'avec la participation à Schengen, la Suisse ne sera plus une frontière extérieure de l'Espace Schengen; elle ne sera plus traitée comme telle. Vous vous rappelez très certainement ce qui s'est passé au début du mois de mars de cette année à la frontière à Bâle, lorsque l'Allemagne a décidé unilatéralement de procéder à des contrôles renforcés à la frontière. Je n'insisterai pas, sauf pour dire qu'il ne serait pas responsable de laisser le régime de contrôle aux frontières livré au bon vouloir de nos voisins. Vous le voyez, les Bilatérales II vont au-delà des intérêts purement économiques.

Coopérations dans le domaine statistique: la Suisse est le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne, et pourtant on ne trouve pas de données suisses dans les statistiques européennes. C'est pourquoi il est aussi important pour nous que nous ratifiions l'accord relatif à la coopération dans le domaine statistique: pour que des indicateurs sur la marche des affaires des pays de l'Union européenne puissent aussi nous parvenir et parvenir à la Banque nationale suisse.

Coopérations dans les domaines de l'environnement et du cinéma: l'Europe compte 450 millions d'habitants, les Etats-Unis près de 300 millions. Or, 80 pour cent des films diffusés dans les cinémas européens proviennent des Etats-Unis. Pour les films européens, la situation est difficile, puisque les marchés intérieurs sont trop étroits pour assurer des diffusions internationales conséquentes, d'où la nécessité de participer aux programmes Media.

Coopérations dans les domaines de la sécurité et de l'asile: dans le domaine de la sécurité, personne ne promet de miracle et Schengen ne nous dispensera pas de lutter contre la criminalité sur le plan interne. Mais, avec Schengen, nous disposerons de nouveaux instruments, desquels découlera un avantage sur le plan de la sécurité. Monsieur le conseiller national Perrin nous a informés hier qu'il a trouvé une statistique qui prouve que la criminalité est plus élevée en France qu'en Suisse. Dans la logique de Monsieur Perrin, cela signifie que s'il y a plus de criminalité à New York, et que les policiers dans cette ville portent des armes, les policiers suisses n'auront pas besoin d'armes, car il y a moins de criminalité en Suisse.

Schengen, notamment le SIS, est un outil, un instrument de travail que les associations de policiers suisses et les chefs des polices de sûreté suisses jugent utile pour leur travail. Si vous voulez jouer sur les chiffres, je peux aussi vous en citer. En Norvège, le taux d'arrestation de criminels recherchés à l'étranger a quadruplé depuis que la Norvège a accès au SIS. Tous les pays de l'Espace Schengen constatent un succès remarquable dans leurs recherches internationales de criminels grâce au SIS.

Vous avez étudié exhaustivement Schengen, et vous savez que peu de choses vont changer pratiquement à la frontière. Il y aura toujours des gardes-frontière, car nous ne faisons pas partie de l'union douanière de l'Union européenne. Néanmoins, Schengen offre à notre police de nouvelles et plus efficaces formes de coopération. L'accès à la banque de données de Schengen permet, par exemple, de retrouver plus rapidement des criminels sur tout le territoire de Schengen: 03 heures 02, inscription d'un nom à Stuttgart, celui d'un trafiquant d'êtres humains; trois heures plus tard, ce trafiquant est arrêté à Ancône.

Quant aux frontières extérieures et à la Turquie, le jour est encore très lointain où la Turquie entrera dans l'Union européenne, et elle n'y entrera pas sans exceptions permanentes concernant la libre circulation des personnes; c'est la Commission européenne qui l'affirme. Plus généralement, quand un pays devient frontière extérieure, il doit au préalable atteindre un certain nombre de standards européens. La Suisse participera avec les autres pays associés à Schengen à cette évaluation.

Monsieur Fehr, vous prétendez que Schengen n'a rien à voir avec la sécurité, mais a à voir avec la libre circulation des personnes. Voici ma réponse: vous n'avez pas tout lu! Vous n'avez pas lu l'article 2 alinéa 3 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, qui fait une réserve explicite en faveur de la compétence policière générale des Etats associés, et qui prévoit que l'on peut demander des passeports en cas de soupçon ou sur élément concret, par exemple si une voiture est volée. L'article 2 alinéa 2 prévoit une clause d'ordre public qui permet la réintroduction des contrôles de personnes aux frontières en cas d'urgence - ce que nous avons vu précisément à Bâle avec la décision allemande de renforcer unilatéralement les contrôles à la frontière suisse. L'annexe A du protocole d'accord autorise, elle, les contrôles de marchandises.

Nous partons, encore une fois, d'une situation différente: nous ne sommes pas membres de l'union douanière européenne, et ça fait aussi partie de l'information que de le dire.

Concernant l'application provisoire de Schengen, certains continuent à prétendre que la Suisse sera forcée d'appliquer l'acquis de Schengen de manière provisoire. Je constate qu'ils ont mal lu ou mal compris l'article 7 alinéa 2 de l'accord d'association à Schengen. Dans cet article, il est clairement dit que la Suisse appliquera un nouvel acte ou une nouvelle mesure provisoirement là où c'est possible; et ce qui est possible est défini par la loi suisse.

Schengen signifie aussi Dublin. Et Dublin, c'est un allègement de nos procédures d'asile. Chacun peut comprendre en effet que si aujourd'hui - et c'est le cas - les requérants d'asile peuvent déposer une seule demande d'asile dans 27 pays européens, la seule alternative pour une deuxième ou une troisième demande reste la Suisse.

Lorsqu'il s'agit de peser le pour et le contre d'une décision, on ne doit pas seulement se poser des questions sur les conséquences d'une telle décision. On doit aussi chercher à savoir quels effets ne sont pas à attendre d'une telle décision. Laissez-moi vous dire une ou deux choses à ce sujet.

Les Bilatérales II ne remettent pas en question la souveraineté de la Suisse. Plus précisément, la participation à Schengen/Dublin ne remet pas en cause la souveraineté de la Suisse, et ceci pour plusieurs raisons. D'une part, la Suisse peut influencer le contenu de nouvelles normes en prenant part aux discussions concernant l'évolution de l'acquis futur. D'autre part, la Suisse a obtenu des droits qui garantissent sa souveraineté: délais de transition de deux ans permettant le cas échéant un référendum, mécanismes de consultation, "opting-out" non limité dans le temps en matière de secret bancaire. Il n'y a donc pas de reprise automatique du droit futur de Schengen.

Concernant les visas: il est vrai qu'en tant qu'Etat associé à Schengen, la Suisse est tenue de respecter les listes des pays soumis à l'obligation de visa de Schengen. Celles-ci sont d'ailleurs aujourd'hui déjà pratiquement identiques à nos listes. Que fait la Suisse? Elle regarde ce que fait l'Union européenne et fait la même chose. Il est donc possible de reconnaître unilatéralement les décisions de l'Union européenne, mais avec un certain nombre d'inconvénients: la Suisse n'est pas consultée avant l'octroi d'un visa, et les interdictions d'entrer en Suisse ne sont pas prises en compte.

Encore au titre de la souveraineté: la Suisse bénéficie d'une clause de consultation systématique qui lui permet d'intervenir pour rendre l'Union européenne attentive à d'éventuelles incompatibilités entre les principes fondamentaux de notre Etat de droit - démocratie directe, fédéralisme - et les évolutions de Schengen. Cela signifie que des alternatives pourraient être discutées au niveau ministériel. Enfin, s'il n'était pas envisageable pour la Suisse de reprendre les évolutions futures, alors l'accord pourrait être dénoncé. La Suisse décide souverainement si, oui ou non, elle veut participer à [PAGE 1939] Schengen. Elle peut tout aussi souverainement décider d'en sortir.

Bien que nous puissions participer au processus d'élaboration du droit de Schengen, il est vrai que nous ne disposons pas du droit de codécision. Quand même, en restant dehors, nous serions confrontés au problème suivant: le système de Schengen et Dublin deviendrait de plus en plus efficace, ce qui aurait pour conséquence que la Suisse constituerait le dernier refuge pour des criminels transfrontaliers en Europe. Schengen a donc de toute façon des conséquences pour nous, que nous y soyons associés ou non. En étant associés, nous participons à l'élaboration de nouveaux instruments et nous en profitons. Il en résulte qu'en termes de souveraineté, nous avons de facto plus à gagner qu'à perdre.

Les Bilatérales II ne remettent donc pas en question la souveraineté de la Suisse. Pour cette raison, il est clair que Schengen ne remplit pas les critères définis dans la Constitution en vertu desquels un traité est soumis au référendum obligatoire.

Les Bilatérales II ne remettent pas non plus en question notre neutralité. Je m'insurge contre cette affirmation car nous ne promettons assistance à personne, en cas de guerre, avec la participation à Schengen et Dublin.

Les Bilatérales II ne remettent pas non plus en question nos traditions, en particulier nos traditions liées au tir et à l'armée de milice. Le Parlement y a veillé puisque, conformément à une proposition issue des travaux parlementaires, les chasseurs, collectionneurs et sportifs seront traités de façon privilégiée: ils ne devront même plus donner de raison à l'achat d'une arme.

Les Bilatérales II ne remettent pas en question le secret bancaire tel que nous le connaissons en Suisse. Trois dossiers concernent la place financière: la fiscalité de l'épargne, la fraude et Schengen.

L'accord sur la fiscalité de l'épargne concerne les intérêts de capitaux que des citoyens européens ont placés en Suisse. Il prévoit une retenue d'impôt par la Suisse, solution jugée équivalente à l'échange automatique d'informations prévu par l'Union européenne, mais qui préserve notre secret bancaire. L'accord sur la fiscalité de l'épargne, vous le voyez, n'écorne pas le secret bancaire - plus encore, avec cet accord, l'Union européenne reconnaît implicitement que la retenue d'impôt constitue une mesure équivalente à l'échange automatique d'informations en vue de garantir l'imposition des revenus d'épargne dans les rapports transfrontaliers. Nous avons répondu aux attentes de l'Union européenne, mais en même temps tracé les limites de la coopération en matière bancaire. La question est ainsi réglée pour un certain temps.

L'accord sur la lutte contre la fraude traite aussi des questions liées à la place financière. Là, la nouveauté est que les mesures de contrainte comme la saisie de documents bancaires peuvent toucher des cas d'évasion fiscale, pour autant que le dommage financier excède 25 000 euros, et ceci aux mêmes conditions qu'en droit suisse et pour autant qu'il y ait mandat de perquisition. C'est ce que l'on appelle le traitement national. Et personne ne dira que le secret bancaire n'existe pas en Suisse.

L'accord de Schengen traite aussi de l'entraide judiciaire, mais, dans la pratique, les demandes d'entraide judiciaire en matière d'imposition indirecte devraient être principalement exécutées par l'accord sur la lutte contre la fraude.

Quant au domaine de l'imposition directe, la Suisse pourra prendre des mesures de contrainte dans le cadre de l'entraide judiciaire une fois que le Protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale de l'Union européenne entrera en vigueur et si les conditions sont remplies. Ce sera le cas pour des délits qualifiés de fraude en droit suisse. Ce ne sera pas le cas pour des délits d'évasion, car les conditions de l'article 51 de la Convention d'application de l'accord de Schengen ne sont pas remplies étant donné que les tribunaux administratifs appelés à se prononcer sur des recours concernant les délits d'évasion ne sont pas des tribunaux pénaux. En outre, le principe de spécialité est expressément réservé. Enfin, au cas où l'article 51 de la Convention d'application de l'accord de Schengen devrait être modifié et la double incrimination supprimée, la Suisse ne serait pas touchée grâce à l'"opting-out" non limité dans le temps. J'ose donc affirmer que la pratique du secret bancaire, telle que nous la connaissons aujourd'hui en Suisse, n'est pas en jeu dans ce débat.

La question de l'entrée dans l'Union européenne n'est pas non plus en jeu. Je veux dire par là que la voie des bilatérales est une voie en soi et qu'elle ne préjuge en rien de nos options futures. La Suisse n'est pas prête à entrer dans l'Union européenne aujourd'hui. Les accords bilatéraux sont des accords sectoriels qui nous permettent de régler nos relations de voisinage avec les membres de l'Union européenne. Pour les uns, comme par exemple pour les membres du groupe socialiste, les Bilatérales II sont un projet d'ouverture vers l'Union européenne. Pour les autres, ces accords représentent justement le contraire: ils nous éviteront d'adhérer à l'Union européenne. Et personne n'a tort, parce que les Bilatérales II laissent toutes les options ouvertes.

J'ai de la peine à comprendre ceux et celles qui votent contre la quasi-totalité des accords bilatéraux - ceux qu'ils considèrent comme étant les plus importants ainsi que ceux qu'ils ne considèrent pas comme étant les plus importants - et qui prétendent quand même soutenir la voie des bilatérales. Ils n'ont à mon avis aucun argument. Ce qu'ils cherchent à faire, c'est attiser les peurs des uns et des autres, et cela, pour moi, n'est pas une politique de défense des intérêts de la Suisse; c'est faire de la propagande et c'est mener une campagne électorale.

Nous avons obtenu de ces négociations un optimum qu'il n'a été possible d'atteindre que grâce aux compétences de nos négociateurs, à une volonté ferme de notre part, mais aussi grâce à une situation particulière liée à la volonté de l'Union européenne de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2005 sa directive sur la fiscalité de l'épargne. J'aimerais donc vous lancer un appel. Aujourd'hui, laissez de côté vos préférences européennes pendant le débat sur les Bilatérales II et examinez ces accords et la législation de mise en oeuvre de façon pragmatique.

Nous vous invitons à entrer en matière sur ces huit accords équilibrés et qui sont dans l'intérêt de notre pays.