Christen Yves · Nationalrat · 2004-12-08

Wortprotokoll

Dans la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration, le Conseil des Etats a adhéré à bon nombre des décisions de notre conseil. C'est seulement l'article 4 alinéa 1 qui a fait l'objet d'une modification technique. Cet article dispose que "la consultation des documents officiels ne peut avoir lieu que postérieurement à la décision politique ou administrative pour laquelle ils ont été établis". Cette disposition est opportune, selon le Conseil des Etats, mais il n'est pas opportun de la placer à l'article 4, c'est à l'article 8 qu'elle a sa place. C'est la seule modification qu'on nous propose, de même que quelques petits aménagements techniques dans les modifications de lois existantes.

La commission vous propose donc d'accepter ces modifications.