Favre Charles · Nationalrat · 2004-12-13

Wortprotokoll

L'article 7a traite des inspecteurs, et plus particulièrement de leur nombre. Il faut se souvenir qu'il y a déjà une législation à ce sujet à l'article 360b du Code des obligations, qui décrit les commissions tripartites et leur rôle: observer le marché du travail; constater les abus; effectuer des contrôles; proposer des solutions. L'article 7 de la présente loi insiste aussi sur ce rôle de contrôle. Ces commissions ont donc des rôles d'enquête et de contrôle.

Il s'agit maintenant de donner aux commissions tripartites la possibilité d'intervenir dans les faits. C'est ce qui est proposé à l'article 7a qui traite des inspecteurs. Ceux-ci auront pour tâche d'agir avec professionnalisme et avec une certaine rapidité. Nous le savons: ces constats doivent être effectués rapidement et des solutions doivent être trouvées très rapidement également.

La formulation de l'article 7a semble tout à fait adéquate. Un principe est posé - disposer d'inspecteurs - et ensuite il est mentionné qu'il faut disposer d'un nombre suffisant d'inspecteurs. Donc, dans la loi, il n'y a pas de chiffre. Le chiffre de 150 inspecteurs cité tout à l'heure se trouve dans le message.

L'article 7a dit aussi qu'il y a une nécessité de collaborer avec les commissions tripartites, avec les inspecteurs d'autres cantons, et que les inspecteurs peuvent aussi avoir une tâche plus large, notamment la lutte contre le travail au noir. On voit donc très clairement que, si l'objectif est d'être efficace pour véritablement éviter le dumping salarial - ce dont nous avons abondamment parlé jeudi dernier -, il y a également une volonté d'avoir un coût qui soit le plus faible possible.

C'est autour du nombre d'inspecteurs, qui encore une fois ne figure pas dans la loi, que le débat a eu lieu. On a parlé d'un inspecteur pour 25 000 places de travail, soit d'un nombre d'environ 150 inspecteurs. Je crois qu'il s'agit là d'un ordre de grandeur, d'une volonté politique d'appliquer la loi, mais qu'il ne s'agit pas d'arrêter un nombre exact d'inspecteurs. Ce qu'il faut surtout, c'est que la loi que nous votons aujourd'hui soit appliquée correctement. Pour utiliser une expression bien vaudoise, je dirai qu'il faudra ce qu'il faut, ni plus, ni moins - c'est exactement ce que dit la loi.

C'est dans cet esprit que la commission, qui a pris sa décision par 17 voix contre 7, vous demande de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats.