Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-12-13

Wortprotokoll

La commission vous propose, par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, de vous rallier au Conseil des Etats et donc d'éliminer la divergence.

Le Conseil des Etats a réintroduit le contrôle préventif des tarifs pour certains secteurs, disons sociaux, de l'assurance. A l'article 37a, nous avons dès lors prévu les critères que l'Office fédéral des assurances privées devra appliquer. C'est l'alinéa 1 qui prévoit, d'une part que les primes garantissent le respect des critères de solvabilité des assurances, donc qu'elles ne soient pas trop basses, et d'autre part que les assurés ne soient pas soumis à un risque d'abus dû à des primes trop hautes.

A l'alinéa 2, une faible majorité voudrait éliminer - et la minorité le maintenir - un critère supplémentaire, c'est-à-dire que les prix soient adéquats "du point de vue de l''Obligatorium'".

La majorité a des difficultés à comprendre ce que signifie cette règle. Elle veut donc, comme le Conseil des Etats, biffer cette disposition. En effet, il est difficile de comprendre quelle interprétation l'Office fédéral des assurances privées devrait donner à cette règle et quel type de contrôles supplémentaires à ceux déjà prévus par l'alinéa 1 nous voulons lui imposer.

L'Office fédéral des assurances privées lui-même signale que cette règle ne lui semble pas nécessaire. Mais il est prêt à l'appliquer si elle est adoptée.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission et de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.