Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-12-14

Wortprotokoll

Je m'excuse de devoir vous contrarier dans vos déclarations, Monsieur le conseiller fédéral. Vous avez dit que si l'on adoptait ma proposition, on repartait à zéro dans ce dossier. C'est faux! La distinction entre la proposition de renvoi de la minorité Gross Jost et la mienne est la suivante: la minorité souhaitait par sa proposition de renvoi, notamment, revenir sur le principe de l'adaptation de la compensation du renchérissement à raison de 50 pour cent, comme c'est prévu dans la loi. Ma proposition ne remet pas en cause cette décision qui a été prise maintenant par le Parlement. Ma proposition vise simplement à garantir l'égalité de traitement entre les rentiers des anciennes régies et les rentiers de la caisse Publica. C'est tout! En adoptant ma proposition, vous ne remettez pas le compteur à zéro et vous ne revenez pas sur les décisions qui ont été prises.

Monsieur le conseiller fédéral, je dois vous rappeler le communiqué du Département fédéral des finances du 31 mai 2001 dans lequel il était précisé que le Conseil fédéral s'engageait en faveur de cette égalité de traitement. Je pense que la moindre des choses, c'est de respecter les engagements du Conseil fédéral, même si vous n'en étiez pas membre à l'époque.