Beck Serge · Nationalrat · 2000-06-19

Wortprotokoll

La législation doit être scrupuleusement appliquée pendant toute la durée de sa validité. Ainsi, si l'on suivait le principe mis en cause par M. Vollmer, [PAGE 732] conséquemment à l'abaissement de la majorité sexuelle voté il y a quelques années, devrions-nous aussi réhabiliter toutes les personnes préalablement condamnées pour des délits comme celui du détournement de mineurs, dans la tranche d'âge concernée.

Si nous entrons dans ce genre de dispositions, nous nuisons à la sécurité du droit. Nous n'aurons plus que des législations transitoires, appliquées provisoirement dans l'attente d'une modification future qui permettra de soustraire ou d'effacer les culpabilités qui auraient pu être précédemment établies.

Tout cela n'est pas très sérieux. Après la réhabilitation des personnes qui s'étaient engagées en Espagne, on nous propose celle des objecteurs de conscience. Je crois que nous allons continuer à refaire l'histoire, et surtout, à refaire la législation que nos prédécesseurs dans cette salle n'auraient, selon notre goût, pas faite de manière suffisamment éclairée ou adéquate. La réhabilitation doit rester une procédure exceptionnelle, qui s'applique avant tout à des individus dans des cas particuliers, et elle ne doit pas devenir une règle politique.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter cette motion.