Studer Jean · Ständerat · 2004-11-29

Wortprotokoll

L'alinéa 3 de l'article 4 propose que soit tenue une liste des organisations consultées systématiquement. Il était apparu à notre conseil que cela n'était pas nécessaire, parce que, dans les alinéas précédents de cet article, on mentionnait qui était obligatoirement consulté. Le Conseil national a pensé qu'il pouvait être utile pour l'information de la population qu'une telle liste soit à disposition, et, finalement, la commission s'est ralliée à cette suggestion.