Studer Jean · Ständerat · 2004-11-29

Wortprotokoll

En fait, tous les alinéas ont une cohérence entre eux. La loi sur la procédure de consultation veut renforcer la procédure de consultation. Elle veut en particulier rendre presque systématique une consultation par écrit et le respect d'un délai suffisant pour permettre aux partenaires de s'exprimer en toute connaissance de cause. Ce sont ces questions qui sont traitées à l'alinéa 2, mais aussi aux alinéas 3 et 4.

Le Conseil national a eu le même souci de renforcer la procédure de consultation, ce qui l'a amené tout d'abord à supprimer l'alinéa 2 qui permettait de définir d'une manière très large quand une consultation pouvait avoir lieu, non pas par écrit mais sous forme de "hearing", de conférence. Il a estimé qu'il fallait être plus précis sur les circonstances. Puis il a voulu aussi renforcer le délai de consultation de trois mois à l'alinéa 3, en disant que le délai était bien de trois mois, et non pas "en règle générale de trois mois", comme le suggère le Conseil fédéral.

La commission est d'accord avec ces principes de renforcement à la fois du principe de la consultation par voie écrite et du respect du délai de trois mois, mais elle estime que le Conseil national, finalement, dans son souci légitime, a un peu mal fait les choses. Tout d'abord, il a permis que l'on imagine un raccourcissement du délai de trois mois lorsque le projet est urgent, puis il a quand même introduit des possibilités de conférence en mentionnant comme circonstance l'extrême urgence. La commission n'a pas tout à fait réussi à distinguer ce qui était urgent et ce qui était d'une urgence extrême. Je ne crois pas non plus que le Conseil national se soit lancé dans une description de ces différences.

Finalement, la commission vous propose d'abord de réaffirmer le principe du délai de trois mois et d'envisager ou un raccourcissement du délai, ou la possibilité d'opérer une consultation sous forme de conférence, à deux conditions cumulatives: à la fois que cela soit urgent et que cela reste exceptionnel. De cette manière, il nous paraît que l'on va plus dans le sens des préoccupations du Conseil national tout en ne créant pas d'incertitude au niveau des termes utilisés. Le principe est réaffirmé: c'est seulement si c'est urgent et exceptionnel que l'on peut raccourcir le délai ou tenir une consultation sous forme de conférence.

J'ai ainsi exposé la motivation qui conduit à ces divergences aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 7.