Epiney Simon · Ständerat · 2004-12-02

Wortprotokoll

En mai 2000, le peuple a donc plébiscité, à une majorité de 67 pour cent, les accords bilatéraux I avec l'Union européenne et les a en quelque sorte institutionnalisés au rang de passage obligé. Le Conseil fédéral s'est acquitté avec beaucoup de diligence de sa tâche, et nous devons reconnaître aujourd'hui que nous nous en sortons plutôt bien si l'on prend en compte le fait que nos négociateurs ont trouvé en face d'eux des négociateurs qui devaient représenter les intérêts - pas nécessairement convergents - de 25 pays et de 450 millions de personnes. Dès lors, à mon sens, c'est à l'aune des concessions réciproques que nous devons juger ces accords que, pour notre part, nous trouvons équilibrés. En effet, dans toute négociation et dans tout contrat, il faut que chacun trouve son compte. C'est, à mon avis, la question essentielle que nous devons nous poser.

Parmi les arguments favorables à ces accords, et en particulier à la libre circulation des personnes, nous constatons que les restrictions d'accès au marché du travail sont maintenues jusqu'en 2011, que de 2005 à 2009 la Suisse veillera à ce que la priorité soit accordée aux travailleurs indigènes, que les salaires minima soient respectés et que, bien sûr, les contingents d'autorisations ne soient pas dépassés. En outre, il faut bien rappeler que seules les personnes en possession d'un contrat de travail pour une place de travail inoccupée seront autorisées à venir travailler en Suisse. Nous observons ensuite que certaines branches comme la santé, l'agriculture, le tourisme, le bâtiment, rencontrent des difficultés de recrutement au sein des quinze membres de l'ancienne Union européenne. Dans ce contexte, le tourisme, par exemple, a tout à gagner d'un visa valable pour 25 pays.

Sur le plan économique, ces accords vont assurément doper l'économie, cette économie suisse qui, comme vous le savez, est en panne de croissance; par comparaison européenne, elle fait même figure de mauvais élève. Les dix nouveaux pays ont un potentiel de développement important ou, à tout le moins, on peut soit dynamiser leur économie, soit la diversifier. Leur taux de croissance a été d'environ 3,6 pour cent en moyenne ces dernières années, mais ce taux va augmenter sensiblement avec l'ouverture à tous les pays de l'Union européenne. En ce qui nous concerne, nos échanges ont également progressé puisque l'augmentation de leur volume a été de l'ordre de 10 à 11 pour cent par année ces dix dernières années. Or la Suisse est un pays par définition d'exportation: 60 pour cent de nos exportations vont en direction de l'Union européenne et nous importons plus de 80 pour cent de nos produits des pays de l'Union européenne. Donc, le fait de pouvoir accéder à cet immense marché, tant pour la Suisse que pour les dix nouveaux pays, constitue indubitablement une chance unique à saisir.

Sur le plan intérieur, les effets seront à la fois positifs et négatifs. Un effet positif important sera assurément le fait que la concurrence nous permettra de lutter de manière efficace contre les ententes cartellaires. Le président de la Confédération a dit il y a quelques années qu'en Suisse, nous avions l'habitude de pêcher dans une pisciculture, et il sait que ça continue.

Certes, il ne faut pas se bercer d'illusions dans le sens que la médaille a un revers. C'est pourquoi le Parlement doit [PAGE 738] exposer tous les tenants et aboutissants des accords qui nous sont présentés. C'est le lieu par exemple de rappeler que l'écart de prospérité entre les pays rendra inévitablement la Suisse attractive. Toutefois, on l'a vu en Autriche, il n'y a pas eu de déferlement des ressortissants des pays en situation économique moins bonne. Dès lors, il n'y a pas, a priori, de raison de dramatiser la situation. Certes, on a constaté les premiers effets de cette ouverture du marché du travail: les 15 000 permis de longue durée ont tous été utilisés en quelques mois - environ dix mois. Par exemple, quelque 8600 Allemands et 1500 Français se sont installés en Suisse, mais ça reste une hausse tout à fait acceptable. Par ailleurs, c'est essentiellement la transformation de permis d'établissement préexistants qui fait cette différence. Par contre, pour les 115 500 permis de courte durée - entre quatre mois et une année -, le contingent n'a pas du tout été épuisé.

Donc, nous pouvons escompter que la demande des ressortissants polonais, roumains, de venir travailler chez nous sera assez forte, vraisemblablement, dans un premier temps. A cet égard, nos négociateurs ont fait un travail remarquable en mettant en place toute une série de garde-fous. A titre d'exemples, un étranger qui vient chez nous est soumis à nos conditions de travail; une entreprise étrangère est également soumise aux prescriptions suisses. Si un étranger gagne davantage en Suisse, il est en revanche confronté à un niveau de vie plus élevé.

Les travailleurs ont des raisons légitimes de craindre a priori des sous-enchères salariales. Toutefois, ce sont les places qui ne trouvent pas preneur qui sont réservées pour l'essentiel aux ressortissants de ces dix nouveaux pays. Les entreprises suisses - et là, la branche des arts et métiers a quelques soucis - sont inquiètes des distorsions de concurrence que les entreprises étrangères provoquent notamment avec les travailleurs détachés. Ce risque existe. Il existe déjà actuellement puisque des entreprises étrangères sont déjà actives dans notre pays; elles offrent des services à des prix bas, voire à la limite du dumping, notamment dans le domaine de la construction. Donc, si nous devions appeler de nos voeux des garde-fous supplémentaires, ce seraient des mesures de contrôle un peu plus "élevées", ainsi que des sanctions complémentaires à celles prévues dans le projet qui nous est soumis.

Les PME redoutent, avec raison, une augmentation des charges administratives. En effet, la Suisse a encore cette chance de bénéficier d'une liberté contractuelle relativement large et respectée. Les conventions collectives et les contrats-types sont appliqués, selon les branches, avec plus ou moins de bonheur, mais globalement de manière satisfaisante. Mais surtout, la Suisse profite d'un marché du travail extrêmement flexible, et il serait regrettable que, du fait de la libre circulation des personnes, on en vienne à "comprimer" davantage les PME qui, comme l'a rappelé le Conseil fédéral, doivent déjà subir quelque 7 milliards de francs de charges au titre de contraintes administratives.

C'est dire que ce débat, ces échanges parfois passionnés que nous tenons, sont en fait indispensables. Ils sont indispensables pour exposer le travail parlementaire qui doit être marqué du devoir de transparence vis-à-vis du souverain. Nous devons rappeler que, dans tout accord, il n'y a pas de gagnant ni de perdant, mais il y a des partenaires qui trouvent leur compte.

Pour faciliter la réalisation en douceur de la libre circulation des personnes, des mesures d'accompagnement seront mises en place. Elles ont été parfois critiquées, parfois saluées. Je crois qu'il faut laisser ces mesures d'accompagnement s'affiner à l'épreuve du temps, mais a priori, il n'y a pas de raison de peindre le diable sur la muraille. Ce qu'il est important de dire - parce que c'est de là que l'opposition va venir au moment de la votation -, c'est que les pays européens ont eu à plusieurs reprises l'occasion d'être inquiets face à un déferlement des ressortissants des pays en situation difficile. Or, qu'est-ce qu'on a constaté lorsque la Pologne et la Roumanie ont fait l'objet d'examens de la part de l'Union européenne? On a constaté que ces pays avaient un fort potentiel économique, que leurs ressortissants étaient attachés à leur coin de terre. Lorsque l'Espagne et le Portugal sont entrés dans l'Union européenne, les pays membres partageaient les mêmes soucis, les mêmes préoccupations. De même, lors de la chute du mur de Berlin, nombreuses et nombreux ont été celles et ceux qui ont craint - à tort - une sous-enchère salariale. En fait, les gens ont des racines, ils ne s'expatrient que s'ils y sont obligés. En particulier en Suisse, l'obstacle de la langue est présent et contribue à l'affaiblissement de notre attractivité.

Enfin, il est peut-être encore utile de préciser que l'intégration de ces dix nouveaux pays va renforcer à coup sûr à la stabilité durable de notre continent et favoriser le développement d'un espace de prospérité qui va profiter non seulement à l'Union européenne, mais également, et peut-être encore plus, à la Suisse qui se trouve - comme je l'ai dit au départ - en panne de prospérité depuis une dizaine d'années.

C'est dans ce sens que je suis convaincu que le projet qui nous est soumis est un bon projet. Sous réserve de quelques améliorations, il devrait emporter notre adhésion.