preparatory:AB 48912

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral n'a pas prévu d'instituer un lien formel entre l'arrêté fédéral portant ratification du protocole sur l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes et le projet de loi sur les mesures d'accompagnement.

En 1999, il n'y avait pas non plus de lien formel entre l'accord sur la libre circulation des personnes et les mesures d'accompagnement. Il allait de soi, cependant, que les mesures d'accompagnement à la libre circulation ne pouvaient entrer en vigueur qu'au moment où la libre circulation entrerait elle-même en vigueur. Maintenant, la libre circulation est en vigueur depuis le 1er juin pour les anciens pays de l'Union européenne, et des craintes ont été exprimées en commission que ce nouveau paquet d'ajustement des mesures d'accompagnement puisse entrer en vigueur même si l'extension à l'Est de la libre circulation devait être refusée, notamment s'il y a une votation populaire à cet égard.

C'est pourquoi la commission, qui a pris sa décision par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, propose de créer un lien entre les deux objets en indiquant clairement que le nouveau projet de loi sur les mesures d'accompagnement n'entrera en vigueur qu'au même moment que le protocole sur l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Comme je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, il n'y a pas un lien direct entre ce projet de loi sur les mesures d'accompagnement et l'extension proprement dite de l'accord sur la libre circulation des personnes. Ces propositions résultent plutôt des expériences faites aussi depuis l'entrée en vigueur de la libre circulation au 1er juin, dont il résulte que les mesures adoptées en 1999 l'ont été évidemment sans pouvoir se fonder sur une expérience pratique, et qu'elles doivent maintenant être adaptées aux connaissances acquises depuis lors.

C'est pourquoi la commission, dans sa majorité, ne va pas aussi loin que la proposition de la minorité Schmid-Sutter Carlo, qui entend reporter l'entrée en vigueur des mesures d'accompagnement au moment où toutes les restrictions au marché du travail seront levées à l'égard des nouveaux pays de l'Union européenne, soit en l'an 2011.

Les syndicats ne se sont, pour l'heure, pas opposés à l'établissement d'un lien formel entre les mesures d'accompagnement et la ratification du protocole sur l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes. Dans la mesure où il s'agit quand même d'une motion de défiance à leur égard, à savoir de la crainte qu'ils profitent de l'adoption des mesures d'accompagnement, tout en appelant à voter contre l'extension de la libre circulation à l'Est, il s'agit d'une concession importante dont il faudra tenir compte aussi dans l'appréciation globale de cette loi.

J'aimerais peut-être encore relever à l'égard de Monsieur Carlo Schmid - qui a déjà développé sa proposition dans le débat d'entrée en matière - que c'est quand même parce qu'on n'a presque aucune disposition protectrice dans notre loi sur le travail qu'on délègue ces négociations aux partenaires sociaux; on leur fait confiance pour mettre en place les conditions de travail. Ici, à mon avis, il faut aussi leur faire confiance. Ce n'est pas du chantage, comme vous l'avez dit tout à l'heure. Le fait que les partenaires sociaux se mettent d'accord, c'est la base même de la paix sociale dans notre pays. Et je suis sûre que, vous comme moi, nous tenons à cette paix sociale et que nous voulons la garder.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de suivre la majorité de la commission.