Marty Dick · Ständerat · 2004-12-15

Wortprotokoll

Nous nous rappelons tous, avec des sentiments évidemment différents, de la votation du 16 mai 2004. Le paquet fiscal a donné lieu à de très nombreuses discussions et a été finalement rejeté. Mais il y avait dans ce paquet au moins un élément qui n'avait donné lieu à pratiquement aucune discussion: c'était la révision de la loi fédérale sur les droits de timbre.

Pourquoi cette révision? Tout d'abord parce qu'on a constaté que de nombreuses transactions financières quittaient notre pays pour d'autres destinations à l'étranger et que cela impliquait des pertes de places de travail. Le but des mesures prévues dans cette réforme est en fait d'appliquer à notre place financière les mêmes conditions que celles qui existent à l'étranger, de façon que nous puissions être tout à fait compétitifs.

Ces mesures, vous les connaissez tous très bien. Je crois que je peux me dispenser d'entrer dans le détail. Vous les connaissez parce qu'elles faisaient partie telles quelles du paquet fiscal soumis au peuple le 16 mai dernier. Donc, elles ont déjà fait l'objet d'un débat dans cette salle même.

Ensuite, je vous rappelle qu'une grande partie de ces mesures sont déjà en vigueur aujourd'hui en vertu de la clause d'urgence. En effet, le 19 mars 1999, nous avions adopté comme mesure d'urgence un premier paquet dont le coût représentait 20 millions de francs. Avec la loi fédérale du 15 décembre 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, nous avons adopté un deuxième paquet bien plus important, aussi assorti de la clause d'urgence, dont le coût représentait 220 millions de francs. Ces normes ont été à nouveau [PAGE 903] pexaminées le 26 juin 2002, lorsqu'on a prolongé la validité de ces mesures d'urgence jusqu'à la fin 2005.

Parmi ces mesures, je me limiterai à citer, simplement à titre d'exemple, le fait que les fonds de placement sont désormais exonérés du droit de timbre, que les institutions suisses de prévoyance professionnelle sont considérées comme commerçants de titres si elles n'ont pas dans leur portefeuille des valeurs imposables au-delà de 10 millions de francs. Le même principe vaut également pour les pouvoirs publics: communes, cantons et Confédération.

J'ai déjà mentionné les conséquences financières. C'est 240 millions de francs de recettes en moins pour les mesures urgentes déjà en vigueur. Je crois que l'on peut affirmer que, sur la base des premières expériences, l'estimation de 240 millions de francs qui avait été faite au début se confirme comme réaliste. Si on adopte cette révision de loi, il y aura encore d'autres mesures qui seront appliquées pour une somme complémentaire de 70 millions de francs.

Enfin, au-delà de la dimension financière, il y a bien entendu la dimension économique qui est déterminante. C'est celle-là qui a déterminé la réforme. Il s'agit - je le répète et le souligne - de maintenir la compétitivité de notre place financière, de défendre les parts de marché que nous avons dans les transactions financières internationales et surtout de maintenir des places de travail dans notre pays - des places de travail qui ont une très haute valeur ajoutée.

Ce projet concerne également l'exonération en cas d'émission d'actions. Cette exonération est portée de 250 000 à 1 million de francs, ce qui doit favoriser la création du capital-risque.

On peut dire en conclusion que cette révision, qui a donc été discutée plusieurs fois et n'a guère été contestée par notre conseil, ne constitue nullement un cadeau fiscal en tant que tel. Mais, c'est une mesure que le marché international impose pour maintenir notre place financière à un très haut niveau mondial.

Pour toutes ces considérations, votre commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter cette révision.