Brunner Christiane · Ständerat · 2004-12-15

Wortprotokoll

Je tiens juste à préciser - à la lecture du dépliant, ce n'est pas évident - qu'il faut lire l'article 65 et toutes les dispositions que nous avons biffées dans le projet du Conseil fédéral en comprenant bien que nous avons gardé les articles 65 et suivants de la loi actuelle, en ajoutant seulement et essentiellement un alinéa 1bis à l'article 65, dont nous avons largement parlé dans le débat d'entrée en matière.

L'alinéa 1 de l'article 65 actuel qui dit, dans sa première phrase, que "les cantons accordent des réductions des primes aux assurés de condition économique modeste" reste donc en vigueur - il va sans dire que la deuxième phrase de cet alinéa reste évidemment aussi en vigueur.

J'ai encore une remarque à faire en ce qui concerne l'alinéa 6 de l'article 65, une remarque importante, parce que nous avons eu un débat intense au sein de la commission. Pour marquer notre volonté politique, notre commission a simplement ajouté à l'alinéa 6 l'examen non seulement des buts de politique sociale, mais aussi des buts de politique familiale. Toutefois, nous avons eu cette intense discussion sur la question du contrôle des systèmes de réduction des primes mis en place par les cantons. Il est en effet très difficile de voir si les cantons atteignent les objectifs qui leur sont fixés, car il est pratiquement impossible de comparer les systèmes cantonaux entre eux.

La commission a renoncé à introduire un autre système de contrôle et de sanction que celui prévu maintenant à l'article 65 alinéa 6, par respect pour l'autonomie des cantons et leur procédure parlementaire ou référendaire. Nous attendons néanmoins du Conseil fédéral qu'il contrôle, sur la base de cette disposition, que les objectifs de politique sociale et familiale soient bien atteints et qu'il fasse rapport au Parlement sur leur application.