Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-12-16

Wortprotokoll

Je puis vous dire qu'à mon sens, les deux approches parviennent finalement au même résultat, à savoir à la possibilité de pouvoir réprimer des situations qu'on appelle "travail au noir", à cause desquelles l'Etat ou des privés subissent des dommages. Ces dommages résultent du fait que l'assurance sociale ou la caisse publique ne reçoivent pas leur dû; ou encore du fait que, par le non-respect de telles législations - je pense à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers -, il est possible d'obtenir des avantages concurrentiels par rapport à des compétiteurs honnêtes qui subissent évidemment aussi un dommage. Je crois que les trois ou quatre domaines les plus importants et qui sont visés, même avec la version abrégée que propose la majorité de la commission, sont les questions liées à l'autorisation en matière d'étrangers, aux assurances sociales, à l'imposition à la source; à l'article 18, il sera encore question de la TVA. Voilà les domaines où il s'agit de réprimer, et je ne crois pas que la recherche toujours imparfaite d'une définition plus exhaustive nous apporte plus de clarté.

Il faut d'ailleurs constater que, très souvent, les délits d'une catégorie s'accompagnent d'autres délits, ou les entraînent: si vous occupez des étrangers sans permis, vous n'allez pas les annoncer aux assurances sociales, parce que cela permettrait de vous "coincer", ou de vous "coller". Par conséquent, les deux délits vont généralement de pair, et je ne pense pas qu'avec la version abrégée on ait des difficultés au niveau de l'application.

Comme je vous l'ai dit d'entrée de cause: pour pouvoir faire avancer le dossier, si votre conseil, en suivant la majorité de la commission, estime que la version allégée permet d'arriver plus vite au résultat, je peux me rallier à cette façon de faire.