Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-12-16

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la majorité et à inclure cet "aspect" de la TVA, comme le proposait d'ailleurs le Conseil fédéral à l'article 2 du projet.

L'argument principal qui est à la base de cette loi est de renforcer les sanctions. Dire qu'il ne faut pas ajouter des sanctions parce que la loi fiscale en comporte déjà est un argument qui est aussi applicable pour les assurances sociales, ou pour la législation relative aux étrangers, qui prévoient aussi des sanctions. Avec cet argument, vous tuez tout le sens que doit avoir cette loi.

Quels sont maintenant les domaines où il faut prendre des mesures accrues? Comme je l'ai dit d'emblée, je crois que ce sont les domaines où l'Etat, ou les concurrents, subissent un dommage majeur. Or, il est assez courant que l'on renonce à faire des factures pour certaines activités, certains services, afin d'éviter de payer la TVA. Cela vous donne un avantage concurrentiel, par rapport aux autres, qui est quand même substantiel. Par conséquent, cela représente pour l'entreprise tout autant, ou presque autant, que de ne pas payer les autres assurances sociales: l'AVS, etc.

Donc, il est tout à fait dans l'esprit de cet instrument que vous propose le Conseil fédéral d'inclure la TVA, et je ne vois pas là quelque chose d'arbitraire.