Reymond André · Nationalrat · 2005-02-28

Wortprotokoll

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences avec le Conseil des Etats, la commission a eu à se prononcer sur le projet issu de l'initiative parlementaire Baumberger. Il s'agissait de la question des frais d'investigation sur les sites pollués par des déchets. Afin de trouver une solution, la commission propose un compromis sur la disposition relative aux sites pollués par des déchets.

Ainsi la nouvelle version de l'article 32bbis tient-elle compte des craintes du Conseil des Etats. Ce dernier redoutait que les collectivités publiques prennent en charge les frais qu'un propriétaire de terrain n'aurait pas la possibilité d'assumer. Seuls les matériaux d'excavation pollués qui génèrent des travaux nécessaires sont précisés à l'alinéa 1. Cette disposition s'applique uniquement si le propriétaire n'était pas au courant de la pollution de son terrain au moment de son achat. Le propriétaire assume la part des frais des pollueurs si ces derniers ne sont pas identifiés ou sont insolvables. C'est ce qui est précisé à l'alinéa 2. Donc les collectivités n'ont pas à prendre ces frais à leur compte.

La commission a adopté cette version, à l'unanimité moins 1 abstention.