Ruey Claude · Nationalrat · 2005-02-28

Wortprotokoll

On vient de le dire, les institutions de prévoyance des corporations de droit public ont défrayé la chronique à plus d'une reprise en raison de la gestion quelquefois désastreuse qui a été la leur dans bien des endroits. Et pas plus tard que ces derniers jours, on titrait sur la situation catastrophique de la caisse de pension des CFF.

C'est dire si l'initiative parlementaire Beck, formulée en termes généraux, et donc adaptable - je le dis pour la majorité de la commission -, apparaît pertinente et d'actualité. Car enfin, si les caisses publiques ont connu de tels dérapages, si elles ont mis et mettent en péril la sécurité des rentes, si elles ont nécessité des mesures de soutien d'urgence aux frais du contribuable ou des assurés, on ne peut s'empêcher de penser que la législation trop large, trop lâche à l'égard desdites caisses n'y est pas pour rien.

Croit-on vraiment que, si ces institutions avaient été soumises aux mêmes règles que les institutions privées - la règle de l'équilibre -, elles auraient connu de telles erreurs, de tels laxismes? Je crois que la réponse est claire: c'est non! Non, les privilèges légaux dont disposaient et disposent encore les institutions de prévoyance des corporations de droit public ont été un oreiller de paresse et ont indirectement contribué à créer la situation pénible que nous connaissons aujourd'hui. Il faut dès lors tirer les leçons de cette cacade et corriger "drastiquement" le tir pour le futur. C'est ce que propose l'initiative et c'est ce que propose une forte minorité de la commission, puisque c'est par 11 voix contre 13 que la décision de la commission a été prise.

Le rapport de la commission l'a dit, les institutions privées sont soumises à la règle de l'équilibre financier - le principe du bilan en caisse fermée, selon l'article 69 alinéa 1 de la loi -, alors que les institutions publiques peuvent se reposer sur la garantie de l'Etat et "vivre à crédit", si vous me passez l'expression, en raison de l'article 69 alinéa 2. Cette inégalité de traitement est non seulement inadmissible, mais elle entraîne de nombreux inconvénients soulignés par Monsieur Beck dans le texte de sa motion. Je les rappelle brièvement: cette règle, dérogatoire à l'équilibre financier, repousse le financement de prestations acquises par les affiliés à plus tard, incitant ainsi à vivre à crédit. Elle empêche la transparence des coûts réels. Elle permet d'offrir "à l'aveuglette" des prestations supplémentaires non financées avec tous les risques que cela comporte. Elle n'est pas adaptée à la loi de 1993 sur le libre passage. Elle a des conséquences néfastes pour de nombreuses caisses de pension de droit public aux niveaux cantonal, intercommunal, communal. Enfin, elle repose sur une conception de l'Etat dépassée, qui postule non seulement sa pérennité - Monsieur Robbiani, en effet, il est réaliste de penser que l'Etat est pérenne -, mais aussi l'expansion constante de l'Etat aussi bien en termes de personnel que de dépenses, ce qui, évidemment, est particulièrement dangereux. Il est donc temps de corriger cette distorsion.

Bien sûr, on nous réplique que l'on ne peut pas procéder de manière abrupte. Mais, je le répète, l'initiative est en termes généraux et son auteur lui-même prévoit dans son texte dix à vingt ans de transition, rien ne nous empêchant - puisque l'initiative est en termes généraux - d'aller d'ailleurs plus loin, de manière à s'adapter à la réalité. [PAGE 24]

Quant à dire, comme je l'ai entendu, que l'initiative n'est pas fédéraliste, c'est pour le moins renversant! Si on avait voulu une solution fédéraliste dans ce domaine, on n'aurait pas une loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, mais 26 lois cantonales. Or, que dit la Constitution? A l'article 113 alinéa 1: "La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle." C'est donc constitutionnel, c'est une compétence fédérale et la question n'est donc pas une question de fédéralisme.

J'ai aussi entendu dire qu'il y avait un problème démocratique. L'argument selon lequel il s'agit de laisser le législateur cantonal prendre démocratiquement, consciemment, plus ou moins de risques, avoir une gestion plus ou moins lâche, voire laxiste, est en fait une erreur. C'est une fiction de démocratie. Le peuple, dans des questions aussi techniques, n'a pas forcément une volonté libre et un consentement éclairé. L'argument démocratique ne tient pas.

Quant à dire, et on l'a aussi entendu, qu'il est peu opportun d'imposer aux corporations publiques d'équilibrer leurs institutions de prévoyance, car c'est les conduire à s'endetter, alors là, l'argument est complètement faux! La dette, elle existe! L'initiative Beck ne crée pas des dettes nouvelles, elle fait en réalité apparaître au grand jour des dettes cachées et - on l'a dit - c'est 18 à 20 milliards de francs pour la Confédération. Ces dettes auraient dû être couvertes préalablement, et si on ne va pas dans le sens de l'initiative parlementaire Beck, ces dettes devront être financées demain aux frais des générations futures.

J'ajoute qu'on ne peut pas tomber à un meilleur moment pour rétablir l'exigence d'équilibre financier, puisque précisément les cantons vont enfin toucher l'or auquel ils ont droit - donc le moment est particulièrement bien choisi de corriger la loi.

A propos de "moment" d'ailleurs, Monsieur Beck l'a rappelé: c'est en 1999 déjà qu'il avait déposé une motion, et à l'époque déjà le Conseil fédéral avait dit: "Oui, il y a un problème, mais il faut un postulat." On lénifiait! Aujourd'hui, six ans plus tard, on fait la même chose. On dit: "Oui, il y a un problème", mais on lénifie.

Ce n'est pas le moment de lénifier: c'est le moment d'arrêter la politique de l'autruche et donc de donner suite à l'initiative parlementaire Beck.