Beck Serge · Nationalrat · 2005-02-28

Wortprotokoll

C'est une longue histoire que ce débat sur la recapitalisation des caisses de pension publiques, puisque c'est en mars 1999 que j'avais développé devant ce [PAGE 23] conseil une motion. Le Conseil fédéral reconnaissait, dans sa prise de position de mai 1999, la pertinence de la problématique soulevée - en parfaite contradiction avec ce que nous disait le rapporteur de langue française tout à l'heure: "Le Conseil fédéral est conscient du fait que la raison pour laquelle cette réglementation particulière avait été adoptée autrefois ne peut pas être reprise sans hésitations aujourd'hui", donc cette possibilité de décapitaliser pour les caisses de pension publiques. Je poursuis dans le texte du Conseil fédéral: "On ne peut plus considérer comme automatiquement acquise la pérennité du nombre de salariés d'une corporation de droit public .... On redoutait autrefois que le passage des institutions de prévoyance de droit public de la procédure de financement mixte au principe de capitalisation complète puisse entraîner la formation d'un capital trop important dans le deuxième pilier. Cette crainte n'a plus lieu d'être aujourd'hui."

Voilà quelques éléments que donnait le Conseil fédéral dans son appréciation en proposant de transformer la motion en postulat, ce que notre chambre n'a jamais fait, puisque la guillotine a mis cette motion aux oubliettes.

Qu'est-ce qui a évolué depuis cette prise de position du Conseil fédéral? Eh bien, le simple fait que le gouvernement estimait alors que le déficit de la Caisse fédérale d'assurance atteignait 11,9 milliards de francs. On a vu depuis lors que nous avons à ce jour engagé 18 à 20 milliards de francs dans l'assainissement des caisses publiques liées à la Confédération et que vraisemblablement, lorsque cette opération sera achevée, nous serons à environ 30 milliards de francs.

Certes, on peut faire référence à la motion CSSS-CE, mais je crois que lorsque cette motion demande de détecter en avance les découverts dans les caisses de pension des pouvoirs publics, celui qui vous parle ne faisait pas autre chose lorsqu'il tirait en mars 1999 le signal d'alarme, alors même qu'il ne connaissait pas tous les développements futurs et l'ampleur des déficits des caisses de pension.

Alors, est-ce que nous voulons continuer dans cette direction? En ce qui concerne la Confédération, nous avons déjà pris nombre de décisions qui disent très clairement non en ce qui concerne Publica. Nous voulons assainir la situation. Nous avons fait l'effort financier que je mentionnais tout à l'heure. Nous avons mis en place un certain nombre de modifications législatives structurelles et l'objectif d'une capitalisation à 100 pour cent est clairement fixé.

Alors, qu'en est-il des autres caisses des corporations publiques? Est-ce que je dois citer l'exemple de la caisse d'assurance des enseignants bernois? Au niveau des causes de la situation dans laquelle elle se trouve, il n'y a pas seulement une mauvaise gestion des placements, mais un certain nombre d'éléments qui se retrouveront de manière chronique tant que l'on autorisera des découverts et, parmi ceux-ci, l'absence de financement intégral des améliorations de prestations pratiquées par le passé. C'est le constat auquel aboutit le Conseil exécutif du canton de Berne.

Je pourrais encore vous citer la caisse de pension de la ville de Lausanne, qui est aussi dans une situation qui a nécessité des mesures drastiques, ainsi que la caisse de pension des enseignants valaisans, qui fait l'objet actuellement de l'étude d'un plan d'assainissement qui nécessite des efforts considérables.

Mais surtout, ce que je n'arrive vraiment pas à comprendre, c'est la position de la gauche de cette assemblée, car dans toutes ces mesures d'assainissement, les travailleurs, de par leurs cotisations, les rentiers doivent participer aux efforts. Et la seule garantie que le plan de prévoyance, tel qu'il est proposé aux employés, soit respecté, demeure dans la couverture à 100 pour cent des besoins de financement de la caisse de pension. Toute autre situation - et les cas sont nombreux, je pourrais vous en citer bien d'autres - nécessite un engagement financier de la part de ceux qui devraient bénéficier des plans de prévoyance ou qui sont les cotisants. Cela devrait amener la gauche de cette assemblée à aller vraiment une fois au fond des choses et à défendre des positions qui sont celles qui garantissent aux assurés la pérennité des prestations.

En ce qui concerne d'autres arguments évoqués par la majorité de la commission, soyons sérieux! La dette des collectivités publiques existe; simplement, elle n'apparaît pas, parce que nous ne la maîtrisons pas. Jamais, dans cette assemblée, nous n'avons pu débattre sur les 20 à 30 milliards de francs que nous devrons investir, a posteriori certes, mais jamais nous n'avons pu anticiper sur ces éléments-là.

Voilà un certain nombre d'éléments qui devraient vous amener à donner suite à cette initiative parlementaire qui est rédigée en termes généraux.

Nous sommes à la première phase de son examen, et la commission qui devrait traiter les modifications au niveau de la loi pourrait certes transformer cette proposition dans un sens ou dans un autre, ou l'améliorer; mais le principe doit être clairement inscrit au niveau de la loi.