Ruey Claude · Nationalrat · 2003-06-17

Wortprotokoll

M. Borer a été tellement excellent que j'ai failli ne pas demander la parole; mais je suis bien obligé de venir vous exposer quand même le point de vue du groupe libéral.

Tout d'abord, s'agissant de la proposition de minorité Cavalli, j'aimerais rappeler que notre problème dans la LAMal, c'est quand même le coût de la santé - c'est le premier point.

Deuxième point: l'exercice de la solidarité pour que personne ne soit laissé au bord de la route dans le domaine sanitaire. A cet égard, si la proposition de minorité Cavalli est intéressante, je me demande ce qu'elle vient faire dans l'assurance-maladie de base, dans l'assurance sociale, alors que les complémentaires peuvent le faire. Et, si on la met dans l'assurance sociale, il y aura certainement des incidences pour les caisses publiques. Il s'agit bien sûr d'un plus pour le patient, encore que les standards que nous connaissons dans l'assurance de base dans ce pays sont les plus hauts du monde, et on peut se demander si ce n'est pas ce plus, un confort, qui doit rester hors assurance de base et être dans l'assurance complémentaire. Pour nous, la réponse est claire, il ne faut pas soutenir cet amendement. Il faut refuser d'imposer aux assureurs la création d'une telle assurance.

C'est d'ailleurs, mutatis mutandis, la même raison qui nous fait ne pas soutenir l'article 13 selon la majorité de la commission, qui impose aux caisses la création de réseaux. Les réseaux, nous en avons tous parlé, notamment le 18 mai dernier, et avant bien sûr! Nous souhaitons tous qu'ils se développent s'ils peuvent être efficaces. Mais s'ils se développent, ils doivent pouvoir le faire parce c'est rationnel, parce que cela apporte un plus, parce que les conditions de réussite sont remplies, parce qu'il y a un gain de rationalité, d'efficacité. Cela doit donc se faire librement en fonction de réalités précises du terrain; ça doit se faire contractuellement à égalité.

Or, le problème de l'article 13 tel qu'il est prévu, c'est qu'il impose de tels réseaux et, qui plus est, l'interventionnisme étatique qui impose cette création est unilatéral. Seules les entreprises doivent créer le réseau, même si ces entreprises n'ont pas de cocontractant, c'est-à-dire pas de prestataire de soins désireux ou capable d'adhérer. Quand je dis désireux d'adhérer, c'est qu'il n'y a aucune obligation qui est faite au prestataire de soins d'adhérer à un tel réseau; l'assureur, lui, est obligé de créer un réseau; par conséquent, s'il est obligé de créer un réseau, l'autre partenaire saura qu'il peut faire [PAGE 1067] monter les enchères, puisqu'il devra de toute manière trouver un cocontractant. C'est totalement irrationnel, et ça ne risque en tout cas pas de conduire à la baisse du coût de la santé. De même, s'il n'y a pas de cocontractant possible pour des raisons géographiques - M. Antille y a fait allusion -, on ne voit pas très bien comment on peut développer le réseau là où il n'y a tout simplement pas de prestataire de soins. Là encore, il faut permettre des exceptions.

Donc, le système prévu, même si on est favorable aux réseaux, crée un déséquilibre qui finira - ou finirait - par tuer les réseaux, et l'idée des réseaux!

Ce que nous souhaitons, c'est qu'on rende possible la création de réseaux. Là où il y a déjà des conditions qui sont remplies, tant mieux. Il y en a qui existent d'ailleurs déjà, tant mieux s'ils peuvent se développer, mais ils le font librement en raison de conditions objectives et de conditions rationnelles. Mais il ne faut pas l'imposer de manière inégalitaire.

Je crois que la majorité de la commission, dans sa hâte de pousser les réseaux - je peux le comprendre -, est allée trop loin. Il faut en réalité, à mon avis, ne pas adopter l'article 13 tel quel, mais soutenir la proposition Freund et, le cas échéant, la proposition subsidiaire Antille, de façon à mener la réflexion dans la 3e révision de la LAMal, à examiner les problèmes liés à la géographie d'une part, à trouver les incitations d'autre part et probablement aussi - ça ne peut pas se faire sans liberté de contracter - à édicter d'autres règles, telles que les règles de transfert.

Aujourd'hui les gens qui entrent dans les réseaux qui se sont créés sont des gens qui sont en bonne santé, qui sont jeunes et qui ne coûtent rien à l'assurance. Dès qu'ils ont le moindre pépin, ils quittent le réseau pour retourner dans l'assurance de base et comme ça, le tour est joué. Cela n'apporte strictement rien au point de vue de la santé ni au niveau des coûts, mais engendre au contraire des coûts administratifs, et donc là, il faut aussi - et la majorité de la commission ne l'a pas fait - voir de façon approfondie quelles sont les règles de transfert. Est-ce que, quand on est dans un réseau, on peut le quitter et en changer tous les six mois, comme on peut le faire dans l'assurance de base? La question doit être posée et, à mon avis, on ne peut pas y répondre positivement. Il faut trouver d'autres solutions. Si on va dans un réseau, peut-être qu'il faut y rester deux ans ou trois ans au minimum pour que, effectivement, l'effet réseau puisse jouer et fasse que ce ne soient pas uniquement les bons risques qui aillent dans les réseaux.

Ces raisons-là nous font penser que, oui, il faut des réseaux, mais il faut des réseaux dont on devient patient volontairement et qui soient liés à la rationalité du terrain, et, par conséquent, il faut adopter la proposition Freund et, le cas échéant, la proposition subsidiaire Antille.