Guisan Yves · Nationalrat · 2003-06-17

Wortprotokoll

La commission a rejeté la proposition de minorité Pfister Theophil, par 16 voix contre 6. En comparaison internationale, un délai de 20 ans est pour le moins singulier. Il n'est tout simplement pas raisonnable d'introduire des délais de prescription atypiques. Cela paraît une raison pour le moins valable en regard des intérêts particuliers avancés par M. Pfister et Mme Wirz-von Planta. L'objectif de cette loi est fondamentalement de préserver le patrimoine culturel national, dont le nôtre, tout en respectant le commerce des antiquités, sans privilégier l'un par rapport à l'autre.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous demande d'en rester au projet du Conseil fédéral adopté par le Conseil des Etats.