Scheurer Rémy · Nationalrat · 2003-06-17

Wortprotokoll

Comme vous l'avez vu, la proposition subsidiaire de minorité II, que je dépose pour le cas où la proposition de la minorité I serait rejetée, diffère de cette proposition de minorité I, en ce sens que je ne demande pas le remboursement de la moitié de la plus-value qu'aurait pu obtenir l'objet pendant qu'il était entre les mains d'un possesseur de bonne foi. 30 ans, c'est ce que nous venons de décider, c'est un délai qui est long. Il convient dès lors de tenir compte de l'inflation. Il faut tenir compte de la dévalorisation de l'argent pendant la période donnée, même si cette dévalorisation n'a pas le caractère incroyable qu'elle a pu avoir en Allemagne au début des années vingt. On ne peut pas indemniser sur la base de la valeur nominale, presque 30 ans après, un objet qui a été acquis de bonne foi. Ce qui est important, c'est précisément la bonne foi de l'acquéreur; et si on peut admettre que l'acquéreur n'obtienne pas un remboursement quasi total, ce qui découragerait l'examen critique au moment de l'achat, d'un autre côté, on ne peut pas non plus admettre que cet acquéreur soit véritablement spolié au moment où il est appelé à restituer l'objet. Car c'est là l'essentiel! C'est que cet acquéreur est de bonne foi et qu'il ne doit pas être trompé.

On a dit tout à l'heure que si nous maintenions cette proposition de minorité, il y aurait une divergence avec le Conseil des Etats. Effectivement, vous avez le choix maintenant entre une divergence et une injustice.

Je vous demande de choisir la divergence.