Guisan Yves · Nationalrat · 2003-06-17

Wortprotokoll

La proposition de la minorité I (Randegger) demande donc que le prix d'achat soit revalorisé selon le cours monétaire en vigueur au moment du retour, auquel s'ajoute "la moitié de la plus-value atteinte par le bien culturel depuis son acquisition". Quant à la proposition subsidiaire de minorité II (Scheurer Rémy), elle se contente seulement de la revalorisation du prix d'achat au cours monétaire en vigueur au moment du retour.

La solution du Conseil fédéral et de la majorité de la commission est aussi bien équitable que praticable, en reprenant les modalités préconisées par l'article 934 alinéa 1bis du Code civil. L'une et l'autre propositions de minorité créeraient une incongruence inacceptable entre les deux lois. Cela ne serait pas sans conséquences. Le même objet peut parfaitement relever simultanément de la loi sur le transfert des biens culturels et du Code civil, par exemple s'il est volé et en même temps illicitement exporté. Il est alors important que le prix d'achat soit évalué selon les mêmes critères. M. Strahm a attiré à juste titre l'attention sur les contestations interminables qui pourraient en résulter. Il faut également disposer d'une solution qui traite les deux parties à égalité. Il serait injuste que le propriétaire spolié soit astreint à payer la plus-value résultant de la période écoulée entre le moment où il a été volé et le moment où il rentre à nouveau en possession de son bien. Ceci privilégierait de manière indue l'acheteur et favoriserait donc encore et toujours les transactions abusives. Il n'y a toutefois probablement pas de solution idéale permettant l'équité parfaite.

L'approche proposée réalise, de l'avis de la majorité de la commission, le compromis le plus équilibré. La proposition de la minorité I a été rejetée par 14 voix contre 8, celle de la minorité II par 13 voix contre 9.

Je vous prie par conséquent de suivre la majorité, de vous rallier au Conseil des Etats et au Conseil fédéral.

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