Rossini Stéphane · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Pour le groupe socialiste, cet article est quasiment l'article central puisqu'il se trouve à la base de la révision qui s'intitule d'ailleurs: "Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Financement des hôpitaux)"; la portée de cette révision a ensuite été élargie.

De notre point de vue, le choix qui a été fait par le Conseil fédéral de suivre tout simplement les deux arrêts du Tribunal fédéral pertinents et de mettre sur pied d'égalité hôpitaux publics, hôpitaux subventionnés et hôpitaux privés, est un choix que nous ne partageons pas. Par conséquent, nous nous opposons à ce principe de base.

Historiquement, tout un système s'est développé, tout un système de collaboration étroite, non seulement entre le public et le privé au niveau du statut juridique des établissements, mais encore en ce qui concerne l'assurance sociale et de l'assurance privée. Du point de vue de la planification, on peut avoir une vision qui est celle de la concurrence: cet après-midi, avec la proposition du groupe démocrate-chrétien, un pas supplémentaire sera fait. On peut donc avoir pour but de créer une concurrence, ou alors on a une vision planificatrice. On peut admettre ce qui suit - et c'est le ton qui a été le ton dominant en commission, non seulement du côté du Conseil fédéral, mais aussi de celui d'une grande majorité de la commission - et dire: "Les cantons n'ont pas fait leur travail dans le domaine de la planification. Aujourd'hui, on va mettre tous les hôpitaux sur pied d'égalité et ils seront bien obligés d'effectuer un travail de fond, d'établir des listes sérieuses." Bien évidemment, on peut avoir ce point de vue. Pour nous, c'est un petit peu simple que d'édicter cette règle-là sans apporter le moindre soutien. Vous avez rejeté tout à l'heure tout ce que nous proposions comme critères. Nous en prenons acte.

Il reste maintenant la question financière. Avec cette révision de la LAMal uniquement consacrée au volet hospitalier, au-delà des discussions qu'on peut avoir sur les chiffres, on va transférer 700 à 800 millions de francs - certains disent même 1 milliard de francs. On va décharger l'assurance complémentaire pour charger, notamment et surtout, les pouvoirs publics. On chargera aussi les cantons de plusieurs centaines de millions de francs tout à l'heure avec le volet social. C'est la raison pour laquelle il ne nous paraît pas du tout crédible que l'on charge les cantons financièrement et que l'on n'assume pas au mieux la définition des besoins.

Aujourd'hui, cette problématique nous cause véritablement un souci fondamental et nous maintenons notre position, à savoir que les cantons doivent planifier, d'accord, mais qu'ils ne doivent participer au financement que des hôpitaux publics ou subventionnés avec lesquels ils ont établi des mandats de prestations.

Je crois qu'il faut véritablement donner un sens, et cette question du sens passe par le levier qu'est le levier financier. Pour nous, on doit donner la priorité est une priorité au [PAGE 1102] secteur public et au secteur subventionné. Par ailleurs, il nous paraît extrêmement délicat, particulièrement difficile, dans le raisonnement qui sous-tend cette révision et par rapport aux cliniques privées, de voir comment ces planifications pourront être gérées.

J'ai évoqué les recours en matière d'obligation de contracter pour les médecins. On va avoir la même problématique avec les cliniques privées ou les hôpitaux publics ou subventionnés. On va avoir affaire à des difficultés d'application, à des recours devant les tribunaux. Comment va-t-on faire pour fermer une clinique privée si celle-ci n'est pas retenue dans le cadre de la liste définie par un canton? Selon quels critères? Je crois que si on veut laisser une activité aux cliniques privées, il faut maintenir l'équilibre qui prévaut aujourd'hui.

Pour nous, il est évident que notre proposition de minorité I traite de la question de la régulation. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, cette régulation dans le domaine de la santé est pour nous un service public par excellence; elle doit être effectuée par les pouvoirs publics et non pas par la concurrence.

C'est la raison pour laquelle je vous invite donc, sous l'angle strictement financier, à suivre la minorité I à l'article 49 alinéa 3.