Meyer Thérèse · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

L'article 35 comporte la disposition qui vise à introduire la fameuse suppression de l'obligation de contracter, qui est un changement fondamental de pratique pas si facile à négocier.

Comme premier Conseil, le Conseil des Etats avait proposé une version dure; lors du premier débat, le Conseil national avait adopté un autre système, exigeant aussi, pour exclure les fournisseurs de soins qui ne correspondaient aux critères de qualité et qui ne garantissaient pas le caractère économique et adéquat des prestations. Cette solution pouvait aussi se défendre pour atteindre le but "qualité au meilleur prix".

L'échec du projet dans son ensemble au Conseil national a conforté le Conseil des Etats dans son idée de supprimer l'obligation de contracter, mais il a amendé son projet, vu les débats qu'il y avait eu dans notre Chambre, pour augmenter la sécurité de la prise en charge des patients dans le temps et des patients âgés, et aussi pour donner un minimum de sûreté aux investissements auxquels doivent se plier les fournisseurs de soins qui s'installent. Il avait donc proposé (art. 35 al. 1sexies) de conclure des contrats de quatre ans avec un délai de résiliation de 18 mois.

Curieusement, la majorité de la commission de notre Conseil propose de biffer cette disposition, car elle la trouve trop rigide et parce que la durée des contrats est de quatre ans. L'argument est qu'il faut laisser la possibilité de conclure des [PAGE 1084] contrats de plus longue durée si désiré. Mais la disparition complète de cette disposition, à notre avis, enlève le minimum de sécurité souhaité par le Conseil des Etats pour permettre l'installation d'un nouveau cabinet.

La minorité que j'emmène propose donc de reprendre l'idée du Conseil des Etats en prévoyant "quatre ans" et en ajoutant "durée minimum" pour donner la souplesse nécessaire et introduire ainsi la possibilité de faire des contrats de plus longue durée si désiré. La résiliation devra être motivée, soit du côté des assureurs, soit du côté des fournisseurs de soins, en cas de rupture de contrat. Cet élément enlève l'arbitraire d'une résiliation sans raison qui pourrait être injuste.

Dans certains secteurs de la médecine, la pénurie pointe déjà son nez. Pour offrir des soins de qualité, il faut offrir un cadre de travail normal aux praticiens en étant rigoureux sur la qualité et le caractère économique. Il faut aussi offrir une certaine sécurité aux patients.

La proposition de la commission encourage la formation de réseaux. Pour sortir de la spirale d'augmentation des coûts, pourquoi ne pas donner sa chance à une nouvelle forme de collaboration, qui amènerait qualité et économies? Mais les réseaux tels que préconisés dans le projet de la commission ne sont pas encore en place et n'existent pratiquement pas dans notre pays. Donc, il faut aussi assurer la sécurité des fournisseurs de soins avant que ces réseaux ne soient construits. A mon avis, il faut absolument fixer un délai d'au moins quatre ans pour que cet article soit acceptable et pour atténuer le déséquilibre des pouvoirs qui favorise l'un des partenaires contractuels, c'est-à-dire dans ce cas-là l'assureur-maladie.

Je vous demande instamment de voter cette proposition de minorité qui améliore le modèle et le rend plus acceptable. En cas de problèmes, je crois que cela nous permettra de défendre plus efficacement le projet dans son ensemble.