Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Nous nous rallions à la proposition de la majorité à l'article 58 alinéa 1bis. Il faut rappeler qu'une proposition identique à celle que vous discutez maintenant avait déjà été rejetée en première lecture. La proposition de minorité Gross Jost vise à obliger le Conseil fédéral à assumer pratiquement seul la responsabilité de la mise en oeuvre d'un modèle de qualité pour les prestations LAMal. Or le système confère actuellement aux fournisseurs de prestations ou à leurs organisations le soin d'élaborer des conceptions et des programmes en matière d'exigences relatives à la qualité des prestations et à la promotion de la qualité. Il ne paraît pas approprié de conférer au Conseil fédéral un rôle plus important que celui qu'il assume déjà en matière de garantie de qualité. [PAGE 1114] L'intervention du Conseil fédéral ne doit être que subsidiaire: lorsque aucune convention n'a pu être conclue ou lorsque la convention n'est pas conforme aux exigences fixées. Il paraît à cet égard superflu de créer une nouvelle commission pour intervenir en la matière.

Nous vous prions de confirmer votre vote du premier débat et de rejeter la proposition de minorité.