Guisan Yves · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Ma proposition, avec le montant de 300 millions de francs, ne sort pas de mon chapeau. C'est celle de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires. Elle tient compte de l'article 65 tel que nous l'avions développé en commission. Il n'était donc pas possible de venir pendant la discussion en commission avec une proposition de cet ordre, parce que nous ne pouvions pas savoir en cours de débat quel serait le texte définitif que la commission adopterait.

Maintenant que vous avez accepté un plafonnement à l'article 65, on peut dire que les charges qui sont transférées aux cantons sont beaucoup moins importantes et que, par conséquent, les 200 millions de francs retenus par la majorité de la commission sont probablement suffisants.

Je retire donc ma proposition.